Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose une clause résolutoire automatique et une mention de servitude de résidence principale dans les baux d'habitation dès le 1er octobre 2026. Pour les dirigeants toulousains propriétaires en SCI ou en LMNP, cette réforme a des conséquences fiscales et comptables concrètes. Le Groupe T2F Expert-Comptable, à Toulouse et à Paris, vous aide à sécuriser votre patrimoine locatif.

Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er juillet.

Depuis avril 2022, un code-barres « 2D-Doc » est présent sur les avis d’impôt sur le revenu et sur les avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus. Ce dispositif, développé par France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés, permet de lutter contre la fraude et vise à garantir l’intégrité et l'authenticité du document qui vous est présenté.

Lors de la conclusion d’un bail commercial, plusieurs annexes techniques sont obligatoires, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Quelle est son utilité ? Est-il opposable ? Quelle est sa durée de validité ? Quelles sont les sanctions en cas d’absence ? Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous éclaire sur les obligations du bailleur, les bonnes pratiques contractuelles et les enjeux j

La Cour de cassation (7 janvier 2026, n° 23-22.723) confirme que la plateforme Airbnb peut voir sa responsabilité engagée en cas de sous-location illicite. Analyse juridique complète, enjeux pour les propriétaires, investisseurs et dirigeants, et conséquences financières potentielles.

La TVA à taux réduit permet de diminuer le coût des travaux réalisés dans un logement. En 2025, certains travaux de rénovation, d’entretien et d’amélioration énergétique peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 % ou 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %, sous réserve de respecter des conditions précises liées au logement, à son ancienneté et à la nature des travaux. T2F Expert-Comptable, cabinet présent à Toulouse et en région parisienne, vous explique clairement quels travaux

La SCI familiale est un outil incontournable pour gérer et transmettre un bien immobilier en famille. Elle permet d’éviter les blocages de l’indivision, de faciliter la gestion et d’optimiser la fiscalité lors des donations et successions. Découvrez son fonctionnement et ses atouts patrimoniaux.

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