Propriétaires : Comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
- il y a 3 jours
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"Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat. Quelles sont ces méthodes ? Comment faire ? On fait le point.
Qu’est-ce que le code-barres 2D-Doc ?
Depuis avril 2022, un code-barres « 2D-Doc » est présent sur les avis d’impôt sur le revenu et sur les avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus.
Ce dispositif, développé par France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés, permet de lutter contre la fraude et vise à garantir l’intégrité et l'authenticité du document qui vous est présenté.
Comment fonctionne le 2D-Doc ?
Ce code doit être lu avec une application dédiée sur smartphone. Il existe plusieurs applications de lecture reconnues par France Titres :
Otentik Code Reader,
Smart Verify,
2D-DOC Reader,
VDSeal Reader,
VDS Verify.
Sa lecture restitue plusieurs informations qui doivent être présentes sur l’avis, permettant de s’assurer de son intégrité.
Si le document est authentique, le lecteur affiche un signal vert. Si la lecture du 2D-Doc est en échec, alors, le signal sera rouge.
Quelles sont les informations fournies par la lecture du 2D-Doc ?
Les informations restituées lors de la lecture sont :
la conformité du document,
l'année des revenus,
la date de mise en recouvrement,
le(s) déclarant(s) : nom/prénom,
le nombre de parts,
le numéro fiscal du ou des déclarant(s),
le revenu fiscal de référence,
la référence d'avis d'impôt,
le type de document,
l'émetteur,
la date de signature.
Qu'est-ce que le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR) ?
Le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR) est un service en ligne qui permet de vérifier si un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu présenté par un tiers est le document le plus récent émis par l'administration fiscale.
Pour utiliser ce service gratuit et ouvert à tous, rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Vérifier un avis d’impôt ».
Afin d'assurer la confidentialité des informations fiscales des usagers, il vous faudra entrer deux références présentes sur le document :
le numéro fiscal à 13 chiffres,
la référence de l’avis d'impôt à 13 chiffres.
Comment savoir s'il s'agit bien du dernier avis connu par l'administration fiscale ?
Si les références sont valides, l’avis est présenté « conforme ». Ainsi, l'adéquation entre les données restituées à l'écran et celles présentes sur le document qui vous a été remis vous permet de confirmer son authenticité et qu’il s’agit bien du dernier avis connu par l’administration fiscale pour l’usager concerné.
Si les références ne sont pas valides, le message « non-conforme » est indiqué. Cela peut signifier que le document fourni par le particulier peut ne pas correspondre à la situation la plus récente.
C'est le cas notamment si l'usager a :
déposé une déclaration de revenus rectificative,
corrigé en ligne sa déclaration.
Dans ce cas, l’usager peut fournir un document plus récent pour refléter sa dernière situation déclarative.
Si l’avis est conforme avec la mention « situation partielle », cela correspond aux situations de veuvage pour lesquelles deux déclarations sont nécessaires. Dans ce cas, l’avis présenté correspond à l’une des deux."
Source : https://www.economie.gouv.fr/ - 13/05/2026
