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Exonération d’IFI des locations meublées professionnelles : Quid en cas de résultat déficitaire ?

"Les loueurs en meublés professionnels sont exonérés d’IFI lorsqu’ils réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles issues de la location meublée, et qu’ils retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels leur foyer fiscal est soumis à l’IR dans les catégories des traitements et salaires (hors pensions de retraite), BIC, BNC, BA et rémunérations de gérance.


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S’agissant de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée, et de le comparer aux revenus nets du foyer fiscal, imposables dans les catégories susvisées.


En conséquence, en présence d'une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, mais dont le résultat est déficitaire, les biens immobiliers utilisés pour cette activité ne peuvent pas être exonérés d’IFI."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité 12/04/2024

Question n° 9897 AN du 9 avril 2024


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