Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : mise à jour du 21déc 2022
selon l’administration, le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécie
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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
- 23 déc. 2022
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La loi « marché du travail » est publiée
"Plusieurs mesures importantes, dont la démission présumée en cas d’abandon de poste, entrent en vigueur. La publication de la loi était...
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- 22 déc. 2022
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Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. L
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- 21 déc. 2022
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Aide « gaz et électricité » prolongation jusqu'en 2023 et critères d'obtention simplifiés
Pour les dépenses à compter de septembre 2022, les critères d’accès à l’aide « énergie » ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier,
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- 21 déc. 2022
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Condition de validité de la signature d’un contrat à durée déterminée (CDD)
"La signature sous forme d'une image numérisée apposée sur un contrat de travail est-elle recevable ? L’apposition d'une signature sous...
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- 20 déc. 2022
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Conséquences du dépôt tardif d'un accord d'intéressement
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect d’une procédure stricte :
Conclusion de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié
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- 20 déc. 2022
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CSP : information personnelle du motif économique
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux modalités d’information du salarié.
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- 15 déc. 2022
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Licenciement économique : la volonté du salarié ne peut faire obstacle à l’application des règles
L’employeur doit rester prudent lorsque le salarié fait part de sa volonté d’accélérer la procédure de licenciement.
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- 14 déc. 2022
- 2 Min
Quel régime d'imposition sur les dividendes?
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
les dividendes, acomptes sur di
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- 13 déc. 2022
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Groupes TVA : Quelles entreprises? Quelles obligations?
Groupe TVA : Quelles entreprises peuvent former un assujetti unique?
Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique au rega
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- 12 déc. 2022
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Entreprises affectées par un délestage : Placement en activité partielle?
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail,...
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- 12 déc. 2022
- 1 Min
Contestation de l’avis du médecin du travail
La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
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- 8 déc. 2022
- 1 Min
Un jour férié inclus dans un congé sans solde n’a pas à être rémunéré
un salarié bénéficie d’un congé sans solde de fin de carrière rémunéré par la liquidation de ses droits CET. L’employeur, au titre du congé
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- 8 déc. 2022
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TVA et exportations: bien s’assurer de disposer d’un justificatif
Si les exportations sont exonérées de TVA, cette exonération reste cependant subordonnée à la production d’un justificatif qui correspond le
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