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Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : mise à jour du 21déc 2022
selon l’administration, le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécie
23 déc. 20222 min de lecture
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La loi « marché du travail » est publiée
"Plusieurs mesures importantes, dont la démission présumée en cas d’abandon de poste, entrent en vigueur. La publication de la loi était...
23 déc. 20222 min de lecture
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Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. L
22 déc. 20224 min de lecture
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Aide « gaz et électricité » prolongation jusqu'en 2023 et critères d'obtention simplifiés
Pour les dépenses à compter de septembre 2022, les critères d’accès à l’aide « énergie » ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier,
21 déc. 20224 min de lecture
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Condition de validité de la signature d’un contrat à durée déterminée (CDD)
"La signature sous forme d'une image numérisée apposée sur un contrat de travail est-elle recevable ? L’apposition d'une signature sous...
21 déc. 20221 min de lecture
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Conséquences du dépôt tardif d'un accord d'intéressement
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect d’une procédure stricte :
Conclusion de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié
20 déc. 20221 min de lecture
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CSP : information personnelle du motif économique
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux modalités d’information du salarié.
20 déc. 20221 min de lecture
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Licenciement économique : la volonté du salarié ne peut faire obstacle à l’application des règles
L’employeur doit rester prudent lorsque le salarié fait part de sa volonté d’accélérer la procédure de licenciement.
15 déc. 20221 min de lecture
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Quel régime d'imposition sur les dividendes?
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
les dividendes, acomptes sur di
14 déc. 20222 min de lecture
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Groupes TVA : Quelles entreprises? Quelles obligations?
Groupe TVA : Quelles entreprises peuvent former un assujetti unique?
Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique au rega
13 déc. 20226 min de lecture
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Entreprises affectées par un délestage : Placement en activité partielle?
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail,...
12 déc. 20221 min de lecture
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Contestation de l’avis du médecin du travail
La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
12 déc. 20221 min de lecture
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Un jour férié inclus dans un congé sans solde n’a pas à être rémunéré
un salarié bénéficie d’un congé sans solde de fin de carrière rémunéré par la liquidation de ses droits CET. L’employeur, au titre du congé
8 déc. 20221 min de lecture
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TVA et exportations: bien s’assurer de disposer d’un justificatif
Si les exportations sont exonérées de TVA, cette exonération reste cependant subordonnée à la production d’un justificatif qui correspond le
8 déc. 20221 min de lecture
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