décembre - 2022

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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine

23 déc. 2022
2 Min

Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : mise à jour du 21déc 2022

selon l’administration, le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécie

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23 déc. 2022
2 Min

La loi « marché du travail » est publiée

"Plusieurs mesures importantes, dont la démission présumée en cas d’abandon de poste, entrent en vigueur. La publication de la loi était attendue, c’est chose faite puisqu’elle a été publiée au journal officiel. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon. Droits à l’assurance chômage Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son empl

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22 déc. 2022
4 Min

Tout savoir sur la fiche de paie

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. L

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21 déc. 2022
4 Min

Aide « gaz et électricité » prolongation jusqu'en 2023 et critères d'obtention simplifiés

Pour les dépenses à compter de septembre 2022, les critères d’accès à l’aide « énergie » ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier,

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21 déc. 2022
1 Min

Condition de validité de la signature d’un contrat à durée déterminée (CDD)

"La signature sous forme d'une image numérisée apposée sur un contrat de travail est-elle recevable ? L’apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique. Pour autant, si la signature est identifiée sans difficulté comme étant celle du gérant de la société, lequel est habilité à signer un contrat de travail, l'apposition de la signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature. Aussi, la demande de req

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20 déc. 2022
1 Min

Conséquences du dépôt tardif d'un accord d'intéressement

La mise en place d’un intéressement nécessite le respect d’une procédure stricte : Conclusion de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié

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20 déc. 2022
1 Min

CSP : information personnelle du motif économique

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux modalités d’information du salarié.

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15 déc. 2022
1 Min

Licenciement économique : la volonté du salarié ne peut faire obstacle à l’application des règles

L’employeur doit rester prudent lorsque le salarié fait part de sa volonté d’accélérer la procédure de licenciement.

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14 déc. 2022
2 Min

Quel régime d'imposition sur les dividendes?

Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :  les dividendes, acomptes sur di

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13 déc. 2022
6 Min

Groupes TVA : Quelles entreprises? Quelles obligations?

Groupe TVA : Quelles entreprises peuvent former un assujetti unique? Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique au rega

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12 déc. 2022
1 Min

Entreprises affectées par un délestage : Placement en activité partielle?

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent. "Questions-réponses activité partielle : Coupures d'électricité 6) Les salariés d’entreprises affectées par

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