top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Groupes TVA : Quelles entreprises? Quelles obligations?

"Groupe TVA : Quelles entreprises peuvent former un assujetti unique?


Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique au regard de la TVA, constitué d’un groupe d’entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel. L’option offerte aux assujettis de constituer un assujetti unique s’applique dans tous les secteurs d’activité économique. Ce dispositif de l’assujetti unique est ouvert aux personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception de leurs établissements qui ne sont pas situés en France.


Peuvent faire partie du groupe constituant un assujetti unique les assujettis redevables mais aussi les assujettis exonérés totalement ou partiellement ainsi que les assujettis partiels, exerçant des activités dans le champ et en dehors du champ de la taxe.


Il faut que ces entreprises soient liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.


Que recouvre la notion de liens financiers ? La condition tenant au lien financier entre les membres de l’AU est satisfaite par la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti. Toutefois, dans certains cas, l’étroitesse des liens financiers ne peut être caractérisée par une détention en capital ou en droit de vote.


Que recouvre la notion de liens économiques ? Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.


Que recouvre la notion de liens organisationnels ? L’existence de liens organisationnels peut être établie par tout moyen et concerne les assujettis qui sont liés entre eux, en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation."


groupe tva  assujetti unique au regard de la TVA

"Comment opter pour former un assujetti unique?


La demande de création d’un assujetti unique doit être formulée par son représentant au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place. Exceptionnellement, en 2022, le représentant de l’assujetti unique pourra encore demander par avenant, après le 31 octobre, la prise en compte d’entrées supplémentaires et/ou de sorties, de membres de l’AU. Le périmètre définitivement stabilisé de l’assujetti unique en vigueur le 1er janvier 2023 sera impérativement télétransmis en EDI au plus tard le 31 décembre 2022


Qui est habilité à formuler l’option pour la création d’un AU ?


Les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui formule l’option de création.


Quel formalisme doit revêtir l’option ?


Aucun formalisme particulier n’est exigé pour l’option et l’accord conclu entre les membres. La demande de création de l’assujetti unique s’effectue à l’aide du formulaire F CM. La déclaration de périmètre est télétransmise en EDI au moyen du formulaire n° 3310-PAU. À quel service l’option doit-elle être transmise ? Le représentant de l’assujetti unique transmet l’option de création, le formulaire F CM et l’accord conclu et signé par les membres au service des impôts dont il dépend, en utilisant de préférence la messagerie sécurisée E- Contacts de son espace professionnel. La déclaration de périmètre est quant à elle télétransmise en mode EDI à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU.


Quels sont les éléments à communiquer ?


L’option de création d’un AU doit être accompagnée : 

  • du formulaire F CM de création ; 

  • de l’accord conclu entre les membres pour constituer un asujetti unique, signé par chacun d'eux ;

  • de la déclaration du périmètre de l’assujetti unique.

La télédéclaration du périmètre par transmission électronique à partir de fichiers comptables (procédure EDI) nécessite de disposer d’un SIREN pour l’assujetti unique. En conséquence, elle ne peut pas être effectuée lors de l’option mais doit intervenir dès que l’ assujetti unique reçoit son SIREN. Le formulaire FCM est déposé dans les meilleurs délais pour obtenir rapidement de l’INSEE un numéro d’inscription au répertoire Sirene.


Quand et comment sont désignées les entreprises entrant dans le périmètre de l’assujetti unique ?


L’année de création : la télédéclaration du périmètre en mode EDI nécessite de disposer d’un SIREN pour l’assujetti unique. La déclaration de périmètre est télétransmise en mode EDI à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU. 


Elle ne peut pas être effectuée lors de la demande de création, formulée au plus tard le 31 octobre, mais doit intervenir dès que l’assujetti unique reçoit son SIREN. Exceptionnellement, en 2022, la déclaration de périmètre n° 3310-P-AU doit être télétransmise en EDI entre le 1er et le 31 décembre 2022.


Chaque année suivant celle de la création d’un assujetti unique, le représentant communique, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de l’année.


Quelles données doivent figurer dans la déclaration de périmètre ?

  • La déclaration de périmètre n° 3310-P-AU doit comporter l’identification de l’assujetti unique :  dénomination, 

  • adresse, 

  • SIREN, 

  • n° de TVA intracommunautaire.

Elle est subdivisée en 2 parties : 

  • la liste des membres au 1er janvier de l’année de référence, avec une croix à cocher pour les nouveaux membres ; 

  • la liste des entreprises qui ont cessé d’être membres au cours de l’année précédente.

Pour chaque entreprise, doivent être mentionnés : 

  • le SIREN ; 

  • le numéro de TVA intracommunautaire si existant ; 

  • le nom ou la dénomination ; 

  • le code activité."

"Quelles sont les obligations en matière de facturation


L’assujetti unique possèdera son propre numéro de TVA et les opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique ne sont pas soumises à TVA.


Les factures reçues d’un fournisseur par un membre de l’assujetti unique, doivent elles faire référence à l’appartenance à l’assujetti unique ?


S’agissant des factures reçues par un membre de l’AU, il n’y a pas d’obligation pour le fournisseur ou le prestataire à faire figurer une référence à l’appartenance de son client à un assujetti unique. Toutefois, pour les acquisitions intracommunautaires de biens ou pour les opérations pour lesquelles la TVA doit être acquittée par le preneur, les numéros d'identification à la TVA doivent être mentionnés sur la facture. Dans ces cas, pour ce qui est de l’identification du client, la facture doit uniquement porter le numéro TVA du membre de l’assujetti unique destinataire de la facture. Dans l'hypothèse où le membre d’un assujetti unique ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire, il doit communiquer à son fournisseur/prestataire le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti unique auquel il appartient.


Quelles sont les mentions obligatoires à inscrire sur les factures émises par le membre d’un AU?


Les factures émises par les membres d’un AU doivent obligatoirement comporter : 

  • le nom complet,

  • l’adresse et le n° de TVA intracommunautaire (n° TVAI) de l’AU ; 

  • le nom complet.


Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme instaurant le régime de l'assujetti unique, il est admis que la mention du nom et de l’adresse de l’AU ne figure pas sur les factures émises avant le 30 juin 2023. À compter de cette date, ces mentions devront obligatoirement figurer sur les factures émises par les membres d’un AU."


Quelles sont les obligations déclaratives de l'assujetti unique?


Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux. Pour cela, l’assujetti unique possèdera son propre numéro de TVA. Chaque membre du groupe ne sera plus un assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, mais constituera un secteur d’activité distinct de l’assujetti unique aux fins de la TVA.


Faut-il que le représentant de l’assujetti unique transmette une nouveau mandat SEPA ?


Lorsque le représentant de l’assujetti unique remplissait auparavant ses obligations en matière de TVA directement depuis le site impots.gouv.fr (procédure EFI), il doit transmettre un nouveau mandat SEPA pour réaliser le paiement de la TVA de l’assujetti unique en mode EDI.


Comment sont déclarées les opérations interne réalisées entre membres de l’assujetti unique ?


Les déclarations 3310- CA3 et 3310-M-AU conduisent à déclarer, en case F9, les opérations internes à l’assujetti unique. Dans cette case, il convient de déclarer le montant total du chiffre d’affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par les membres au bénéfice d’autres membres de l’assujetti et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l’absence d’assujetti unique.


Question-Réponse - Fiscal | Octobre 2022 - www.infodoc-experts.com









129 vues
Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page