En dehors de l’hypothèse de l’entraide familiale bénévole, lorsqu’un conjoint participe régulièrement à l’activité d’une entreprise dirigée par son époux ou épouse, il est obligatoire de choisir un statut spécifique pour éviter une requalification en travail dissimulé.
Trois options principales s’offrent à eux, chacune avec ses spécificités et implications sociales.
1. Le conjoint salarié : une relation encadrée par un contrat de travail
Le conjoint salarié perçoit une rémunération conforme à sa catégorie professionnelle et bénéficie des protections sociales liées au régime général, y compris l’assurance chômage (sous réserve d'appréciation de la réalité du contrat de travail par France Travail notamment au regard de l’existence d’un lien de subordination). Ce statut nécessite l’existence d’un lien de subordination clairement établi, et la rémunération doit au moins équivaloir au SMIC en l’absence de convention collective. Il est affilié au régime général des salariés de sécurité sociale.
Les cotisations sont calculées sur la fiche de paie selon le salaire. Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
🔔 À savoir : L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.
2. Le conjoint collaborateur : une solution temporaire et non rémunérée
Ce statut est réservé aux conjoints actifs dans des entreprises commerciales, artisanales ou libérales, sans percevoir de salaire ni être associé. Depuis 2022, il est limité à une durée de 5 ans, après laquelle il faut opter pour un autre statut (salarié ou associé). Ce régime offre une couverture sociale minimale incluant retraite et prestations en cas de maternité ou paternité, mais nécessite le paiement de cotisations spécifiques, basées sur différentes assiettes au choix.
3. Le conjoint associé : s’impliquer dans la gestion de l’entreprise
Si le conjoint détient des parts sociales dans la société et participe activement à son fonctionnement, il peut choisir le statut d’associé. Cela s’applique particulièrement aux structures comme les SARL ou les SAS (mais pas aux EURL et SASU). Ce régime implique une affiliation personnelle aux cotisations sociales calculées sur les revenus générés.
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel dans l'entreprise de l'associé. Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
Formalités déclaratives : Le dirigeant d'entreprise a l'obligation de signaler l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'entreprise, ainsi que le statut sélectionné, auprès des organismes compétents en charge de l'immatriculation. Cette déclaration peut être effectuée lors de la création de l'entreprise ou dans un délai de deux mois en cas de modification de la situation.
Comparatif avec les 2 autres statuts :
