PLFSS 2026 : Adoption définitive, prochaines étapes et impacts pour les entreprises
- T2F-RH
- il y a 4 heures
- 5 min de lecture
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été définitivement adopté par le Parlement. Comme chaque année, ce texte structure l’équilibre financier de la Sécurité sociale et modifie en profondeur les règles applicables aux entreprises, tant en matière de cotisations sociales que de gestion des ressources humaines.
Pour les dirigeants et responsables RH, l’enjeu est double :
anticiper les prochaines étapes juridiques ;
mesurer concrètement les impacts opérationnels et financiers des nouvelles dispositions, dont beaucoup entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026, sous réserve de leur validation constitutionnelle et de la publication des décrets d’application.
1. Quelles sont les prochaines étapes après l’adoption du PLFSS 2026 ?
Une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel
Après son adoption définitive, le PLFSS peut faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Cette saisine permet de contrôler la conformité des dispositions à la Constitution, notamment au regard :
des règles propres aux lois de financement de la sécurité sociale,
du principe d’égalité,
de la sécurité juridique des entreprises et des assurés.
En cas de censure partielle, certaines mesures pourraient être supprimées ou aménagées.
La promulgation de la loi
À l’issue de ce contrôle (ou en l’absence de saisine), le texte sera promulgué par le Président de la République puis publié au Journal officiel. De nombreuses mesures nécessiteront ensuite des décrets en Conseil d’État, indispensables à leur application concrète.
Vigilance recommandée : Le calendrier réglementaire sera déterminant pour la mise en conformité des entreprises.
2. Les principales mesures du PLFSS 2026 à connaître pour les entreprises
DSN de substitution – Article 5
En cas d’anomalie constatée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), et après la phase contradictoire, les organismes de recouvrement pourront corriger eux-mêmes la DSN, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Enjeu pour l’employeur : Fiabiliser les données sociales transmises pour éviter des régularisations unilatérales potentiellement défavorables.
Malus des cotisations vieillesse dans les grandes entreprises – Article 11
Les entreprises de 300 salariés et plus, dotées d’une section syndicale, devront :
engager tous les 4 ans une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés,
ou, à défaut, mettre en place un plan d’action annuel.
À défaut de respect de ces obligations, un malus sur les cotisations vieillesse sera appliqué. Ce malus sera fixé par voie réglementaire, en fonction :
des efforts réellement engagés en faveur de l’emploi des seniors,
des motifs justifiant la défaillance de l’entreprise.
Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine – Article 12
Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine est porté à 10,6 %, sauf exceptions prévues par le texte.
📌 Impact direct pour les dirigeants et associés percevant des revenus patrimoniaux.
Hausse du coût des ruptures conventionnelles – Article 15
À compter du 1er janvier 2026, les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises à une contribution patronale de 40 %, contre 30 % actuellement.
Cette hausse concerne également les indemnités de mise à la retraite, renchérissant significativement ces dispositifs de sortie.
Régime social des management packages – Article 17
Le texte précise la définition du champ d’application du régime social des management packages, en l’alignant sur leur assiette fiscale.
Objectif : renforcer la cohérence entre fiscalité et cotisations sociales, tout en sécurisant les pratiques existantes.
Réforme des allègements généraux de cotisations patronales – Article 20
Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, et en l’absence de salaire supérieur appliqué dans l’entreprise :
l’allègement de cotisations sera calculé sur la base du minimum conventionnel,
et non plus du SMIC, si ce mode de calcul est défavorable à l’entreprise.
Une mesure technique aux effets potentiellement significatifs sur le coût du travail.
Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires – Article 21
À compter du 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.
Une mesure favorable à l’organisation du temps de travail dans les grandes structures.
Aide à la création et à la reprise d’entreprise – Article 23
L’aide est recentrée sur les publics les plus fragiles, notamment :
les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise,
les créateurs en zone France ruralités revitalisation “plus”.
Le taux d’exonération est fortement réduit : 25 % au lieu de 100 %, pour la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
Durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé – Article 44
Les sanctions sont renforcées pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
Les risques financiers et pénaux pour l’employeur sont donc accrus.
Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail – Article 81
À compter du 1er septembre 2026 :
la durée de prescription d’un arrêt de travail est plafonnée,
1 mois minimum pour une première prescription,
2 mois pour une prolongation.
Le contrôle médical est renforcé : le médecin devra mentionner explicitement les motifs de l’arrêt, au-delà des éléments médicaux.
Création d’un congé supplémentaire de naissance – Article 99
Un nouveau congé de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale, est créé pour chacun des deux parents :
durée d’1 ou 2 mois, fractionnable,
cumulable avec les congés existants,
possibilité de prise simultanée ou alternée, jusqu’à 4 mois au total.
La mesure concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Refonte du cumul emploi-retraite – Article 102
Le cumul emploi-retraite ne sera possible qu’à partir de 67 ans.
Avant cet âge :
avant 64 ans : impact total sur la pension ;
entre 64 et 67 ans : impact partiel, avec un plafond de revenus exonérés (environ 7 000 €, à préciser par décret).
Ce nouveau régime s’appliquera aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.
Suspension partielle de la réforme des retraites – Article 105
L’âge légal de liquidation à 64 ans ne s’applique qu’aux assurés nés à compter du 1er janvier 1969.Les générations antérieures bénéficient d’un régime dérogatoire.
À retenir pour les dirigeants et DRH
Le PLFSS 2026 est adopté mais reste soumis à un éventuel contrôle constitutionnel ;
Plusieurs mesures augmentent directement le coût social pour les entreprises (ruptures, seniors, sanctions) ;
De nombreuses dispositions nécessitent des décrets d’application, à suivre attentivement ;
Une anticipation stratégique est indispensable dès 2025 pour sécuriser vos pratiques sociales ;
L’accompagnement par un expert est clé pour éviter les risques financiers et sociaux.
Sources
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – texte adopté provisoire Assemblée nationale :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0199_texte-adopte-provisoire.pdf
