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Mobilité dans un groupe : Quelle ancienneté pour le salarié ?

il y a 4 jours
8 min de lecture

Un salarié qui change de société au sein d'un même groupe ne conserve pas automatiquement son ancienneté : chaque société est un employeur distinct. L'ancienneté est reprise uniquement si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit, en cas de coemploi, ou si le contrat a été transféré (article L. 1224-1 du code du travail ou accord exprès). Le rachat des titres d'une société, même à 100 %, ne transfère pas les contrats de travail à l'acquéreur (Cass. soc. 4 novembre 2026, n° 25-12.777).


Publié le 12 novembre 2026. Par le pôle social de T2F Expert-Comptable, Toulouse et Paris.



Dans un groupe de sociétés, les salariés circulent. Une comptable de filiale rejoint la holding, un commercial change d’entité, un cadre prend des fonctions transversales. Ces mouvements se règlent souvent en quelques jours, par une démission suivie d’un nouveau contrat.


La question de l’ancienneté se pose rarement à ce moment-là. Elle ressurgit des années plus tard, à l’occasion d’un licenciement, quand il faut chiffrer l’indemnité. La chambre sociale en donne une illustration dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-12.777), publié au Bulletin. Pour les dirigeants et DRH accompagnés par un expert-comptable à Toulouse ou à Paris, la décision appelle une vérification simple des contrats signés lors des mobilités passées.


Mobilité d'un salarié entre deux sociétés d'un même groupe et reprise d'ancienneté, T2F Expert-Comptable Toulouse et Paris

Chaque société du groupe est un employeur distinct


Le groupe n’a pas la personnalité morale. En droit du travail, l’employeur est la société qui a signé le contrat. Une filiale est une personne juridique différente de sa société mère, et différente des sociétés sœurs.


La jurisprudence en tire une règle constante depuis un arrêt du 20 octobre 2010 (n° 08-40.822) : des contrats successifs conclus avec plusieurs sociétés d’un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise dans l’une d’elles. La Cour de cassation l’a redit le 13 juin 2018, le 13 septembre 2023, puis à nouveau le 4 novembre 2026.


Le salarié qui démissionne de la société A pour être embauché par la société B démarre donc chez B avec une ancienneté nulle. Peu importe que les deux sociétés aient le même dirigeant et occupent les mêmes locaux.


Quatre cas dans lesquels l’ancienneté est conservée


La règle connaît des exceptions, que l’arrêt du 4 novembre 2026 passe en revue.


La convention collective ou l’accord de groupe


Certains textes conventionnels prévoient la reprise de l’ancienneté acquise dans une autre société du groupe, ou retiennent une définition large de l’ancienneté. La disposition s’impose alors à l’employeur, y compris si le contrat est muet. C’est le premier document à consulter avant d’organiser une mobilité.


Le contrat de travail


Le nouvel employeur peut s’engager à reprendre l’ancienneté par une clause du contrat. La clause indique la date retenue et les droits qu’elle couvre.


Autre possibilité, la convention tripartite signée par le salarié et ses deux employeurs successifs. Elle organise la poursuite du même contrat dans la nouvelle société, sans rupture (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-17.555). Cet accord doit être exprès. Selon l’arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-11.004), il ne se déduit pas de la seule poursuite du travail dans les mêmes conditions.


Le co-emploi


Le co-emploi permet de considérer que deux sociétés sont ensemble l’employeur d’un même salarié. Il est rarement admis. Depuis un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-13.769), il suppose une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, au point que celle-ci perd toute autonomie d’action. Une direction commune ou des services mutualisés n’y suffisent pas.


Le transfert légal du contrat


L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, par exemple une vente, une fusion ou une mise en société. Les juges vérifient qu’une entité économique autonome a été transférée et que son activité est poursuivie ou reprise. Dans ce cas le contrat continue, et l’ancienneté avec lui.


Racheter les titres d’une société ne change pas l’employeur


Ce passage de l’arrêt intéresse les dirigeants en phase d’acquisition. Quand une société achète les titres d’une autre, même en totalité, la société rachetée conserve sa personnalité morale. Elle reste l’employeur de ses salariés. Seul son actionnaire a changé.


La Cour de cassation en tire la conséquence : une prise de participation dans le capital ne modifie pas la situation juridique de la société, et les contrats de travail ne sont pas transmis au nouvel actionnaire. L’article L. 1224-1 ne joue pas. La solution serait différente pour une fusion-absorption ou la cession d’un fonds de commerce, opérations dans lesquelles l’employeur change réellement.


Le rachat est d’ailleurs sans effet sur l’ancienneté du salarié, qui conserve chez son employeur devenu filiale tout ce qu’il a acquis depuis son embauche. C’est le changement ultérieur de société, à l’intérieur du groupe, qui remet le compteur à zéro. Ces points se contrôlent avant la signature, lors de l’audit d’acquisition et de l’audit social de la société cible.


L’affaire jugée le 4 novembre 2026


1994

Embauche de la salariée comme secrétaire comptable.

2009

Rachat de son employeur, qui devient une filiale détenue à 100 %. Elle consacre ensuite l’essentiel de son temps à des fonctions de responsable administrative et financière pour le groupe, sans avenant.

Fin 2013

Démission de la filiale et signature d’un contrat avec la société mère. Le contrat ne contient aucune clause de reprise d’ancienneté.

2021

Licenciement par la société mère.

 

La cour d’appel avait fixé l’ancienneté à 1994. Pour elle, le contrat de travail avait été transféré à la société mère dès le rachat de 2009, compte tenu de l’intégration de la salariée dans le fonctionnement du groupe.


La décision est cassée sur ce point. Les juges d’appel n’avaient établi ni le transfert d’une entité économique autonome dont l’activité aurait été poursuivie ou reprise, ni une situation de co-emploi entre la société mère et la filiale, ni l’accord exprès des parties pour transférer le contrat. Faute de l’un de ces éléments, la démission de 2013 et le nouveau contrat marquent le point de départ de l’ancienneté chez la société mère.


Un enseignement se dégage pour les groupes de PME. Travailler en pratique pour le groupe pendant plusieurs années, comme le faisait cette salariée depuis 2009, ne suffit pas à déplacer le contrat de travail vers la société mère. La question de l’ancienneté sera réexaminée par la juridiction de renvoi, devant laquelle la salariée devra démontrer que l’une des exceptions est remplie.


Ce que représente l’écart d’ancienneté


L’indemnité légale de licenciement se calcule par année d’ancienneté. Selon l’article R. 1234-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà.


L’ancienneté joue aussi sur la durée du préavis (article L. 1234-1), sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le plancher et le plafond augmentent avec les années (article L. 1235-3), ainsi que sur les primes d’ancienneté et les congés supplémentaires prévus par certaines conventions collectives.


La date portée sur le bulletin de paie engage l’employeur


Le contrat n’est pas la seule pièce examinée par les juges. La date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, et c’est à l’employeur de prouver qu’il s’agit d’une erreur (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.362).


Le risque est concret lors d’une mobilité dans le groupe : la fiche du salarié est souvent dupliquée d’une société à l’autre dans le logiciel de paie, date d’ancienneté comprise. Un contrôle au moment de la création du dossier évite de contredire le contrat. C’est l’un des points suivis par nos équipes dans le cadre de l’externalisation de la paie.


Six précautions avant une mobilité dans le groupe


1.   Qualifier l’opération. Cession de titres, fusion, cession de fonds ou mobilité individuelle n’ont pas les mêmes effets sur les contrats.

2.   Lire la convention collective et les accords de groupe, qui peuvent imposer une reprise d’ancienneté.

3.   Écrire dans le nouveau contrat si l’ancienneté est reprise ou non. En cas de reprise, préciser la date et les droits concernés.

4.   Préférer une convention tripartite à la démission suivie d’une embauche lorsque les parties veulent poursuivre la même relation de travail.

5.   Vérifier la date d’ancienneté paramétrée en paie et la mettre en cohérence avec le contrat.

6.   Formaliser la situation des salariés d’une filiale qui travaillent pour une autre société du groupe. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif suppose une convention de mise à disposition et un avenant au contrat (article L. 8241-2 du code du travail).



 

Pour les mobilités déjà réalisées, un audit social permet de recenser les contrats silencieux sur l’ancienneté et les écarts entre contrat et bulletin, puis de chiffrer l’exposition en cas de rupture.





Sarah CABIZZA

Directrice du Pôle Social Groupe T2F Expert-Comptable

Tél. bureau : 05 61 54 39 60

Le 12 novembre 2026

Par Sarah CABIZZA

Directrice du Pôle Social Groupe T2F Expert-Comptable

Tél. bureau : 05 61 54 39 60

Suivre sur LinkedIn : Sarah CABIZZA







FAQ / Questions fréquentes


Un salarié garde-t-il son ancienneté en changeant de société dans le même groupe ?

Non, pas automatiquement. Chaque société du groupe est un employeur distinct. L’ancienneté acquise dans la première société n’est conservée que si une convention collective ou le contrat de travail le prévoit, en cas de co-emploi, ou si le contrat a été transféré (transfert légal de l’article L. 1224-1 du code du travail ou accord exprès des parties).


Le rachat d’une société transfère-t-il les contrats de travail à l’acquéreur ?

Non. L’achat des titres d’une société, même à 100 %, ne modifie pas sa situation juridique. La société rachetée reste l’employeur de ses salariés, qui y conservent leur ancienneté. Les contrats ne sont pas transmis au nouvel actionnaire (Cass. soc. 4 novembre 2026, n° 25-12.777).


Qu’est-ce qu’une clause de reprise d’ancienneté ?

C’est une clause du contrat de travail par laquelle le nouvel employeur s’engage à tenir compte de l’ancienneté acquise par le salarié auprès d’un employeur précédent. Elle doit indiquer la date d’ancienneté retenue et les droits concernés.


La date d’ancienneté inscrite sur le bulletin de paie engage-t-elle l’employeur ?

Oui, jusqu’à preuve contraire. La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté. Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il s’agit d’une erreur (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.362).


 

À retenir

•     Dans un groupe, chaque société est un employeur distinct. Des contrats successifs ne font pas suivre l’ancienneté.

•     L’ancienneté est conservée si la convention collective ou le contrat le prévoit, en cas de coemploi, ou si le contrat a été transféré (article L. 1224-1 ou accord exprès).

•     Le rachat des titres d’une société, même à 100 %, ne transfère pas les contrats de travail à l’acquéreur.

•     Le nouveau contrat doit dire clairement si l’ancienneté est reprise, et la date portée sur le bulletin de paie doit lui correspondre.

 

Sources

•     Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2026, n° 25-12.777, publié au Bulletin : courdecassation.fr

•     Lefebvre Dalloz, « Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation », 9 novembre 2026 : open.lefebvre-dalloz.fr

•     Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-11.004 : courdecassation.fr et commentaire des Éditions Tissot

•     Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-40.822 : LégiSocial

•     Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-13.447 : Weblex

•     Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.362 : Éditions Tissot

•     Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 (coemploi) et Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-17.555 (convention tripartite)

•     Code du travail, articles L. 1224-1, L. 1234-9, R. 1234-2, L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 8241-2 : Légifrance



Cet article délivre une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

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