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Evaluation d'un avantage en nature "véhicule électrique"

"Avantages en nature « véhicule électrique » : un arrêté confirme les règles d’évaluation


Le Boss avait annoncé la prolongation pour 2 ans des dispositions favorables d’évaluation des avantages liés à l’utilisation d’un véhicule électrique


Mise à disposition d’un véhicule électrique


Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022) :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature

  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité (base réelle ou forfaitaire). Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.


avantage en nature "véhicule électrique"

Mise à disposition d’une borne de recharge


Lorsque l’employeur met à disposition du salarié une borne de recharge électrique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 :

  • Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail

L’avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité

  • Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail

En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :

  • Lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail : exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales

  • Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail : exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.

En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité) :

  • Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager."


Source : www.infodoc-experts.com - 03/01/2023 | Social

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

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