"Avantages en nature « véhicule électrique » : un arrêté confirme les règles d’évaluation
Le Boss avait annoncé la prolongation pour 2 ans des dispositions favorables d’évaluation des avantages liés à l’utilisation d’un véhicule électrique
Mise à disposition d’un véhicule électrique
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022) :
Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature
Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité (base réelle ou forfaitaire). Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.
Mise à disposition d’une borne de recharge
Lorsque l’employeur met à disposition du salarié une borne de recharge électrique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 :
Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail
L’avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité
Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail
En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :
Lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail : exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales
Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail : exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.
En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité) :
Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager."
Source : www.infodoc-experts.com - 03/01/2023 | Social
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
