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Délais de conservation des documents pour les entreprises ?

"Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.


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Vous pouvez aussi utiliser un simulateur >


Document civil et commercial


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Pièce comptable


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À savoir

Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.


Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 62 (V)

I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.

Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.

Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.


Conformément au IV de l’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi."


Livre des procédures fiscales : Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents


Document fiscal


Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.


Ce délai commence à partir :

  • de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,

  • ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin 2021.


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Attention

Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).


Document social (Société commerciale)


delai conservation documents document social

Gestion du personnel


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Source : www.entreprendre.service-public.fr - Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Compétence et prescription

  • Code civil : article 2224Délai de droit commun et son point de départ

  • Code civil : articles 2225 à 2227Délais

  • Code de commerce : articles L110-1 à L110-4Acte de commerce

  • Code de commerce : article L123-22Obligations comptables applicables à tous les commerçants

  • Code de commerce : articles L225-96 à L225-126Assemblées d'actionnaires

  • Code de la consommation : article L213-1Conservation des contrats conclus par voie électronique

  • Code de la consommation : article L218-2Prescription

  • Code de la sécurité sociale : article L244-3Contentieux et pénalités

  • Code du travail : article R1221-26Registre unique du personnel

  • Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5Bulletin de paie

  • Code du travail : article D3171-16Documents fournis à l'inspecteur du travail

  • Livre des procédures fiscales : article L102BObligation et délais de conservation des documents

  • Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169AImpôt direct de l'État

  • Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (PDF - 2.0 MB)

  • Code du travail : article D4711-3Documents et affichages obligatoires

  • Code général des impôts : article 1655 sexies Option pour l'EURL


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