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Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.


délais de conservation des documents pour les entreprises

Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.


Document civil et commercial


délais de conservation des documents pour les entreprises

Pièce comptable


délais de conservation des documents pour les entreprises

À savoir  

Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.


Document fiscal


Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.


Ce délai commence à partir :

  • de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,

  • ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin 2021.


délais de conservation des documents pour les entreprises

Attention  

Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).


Document social (société commerciale)


délais de conservation des documents pour les entreprises

Gestion du personnel



À savoir  

L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé + 6

ans."


Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Textes de loi et références



expert comptable t2f groupe externaliser comptabilité





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