Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.
Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Document civil et commercial
Pièce comptable
À savoir
Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir :
de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin 2021.
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
Gestion du personnel
À savoir
L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé + 6
ans."
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Textes de loi et références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Compétence et prescription
Code civil : article 2224 Délai de droit commun et son point de départ
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 Acte de commerce
Code de commerce : article L123-22 Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : articles L225-96 à L225-125 Assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1 Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2 Prescription
Code de la sécurité sociale : article L244-3 Contentieux et pénalités
Code du travail : article R1221-26 Registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16 Documents fournis à l'inspecteur du travail
Livre des procédures fiscales : article L102B Obligation et délais de conservation des documents
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Impôt direct de l'État
Code du travail : article D4711-3 Documents et affichages obligatoires
Code général des impôts : article 1655 sexies Option pour l'EURL
