Contribution OETH : Déductions prolongées jusqu'en 2029

Une mesure reconduite pour soutenir l'emploi des personnes handicapées

Bonne nouvelle pour les entreprises : la possibilité de déduire certaines dépenses de leur contribution OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029. Cette reconduction, actée par le décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025, permet de continuer à valoriser les efforts concrets menés par les entreprises en faveur de l'inclusion.

Quelles dépenses peuvent être déduites ?

Pour réduire leur contribution OETH, les entreprises peuvent faire valoir des dépenses engagées dans le cadre de partenariats avec des organismes ou associations ayant permis :

• L'embauche ou l'accueil de personnes en situation de handicap sur l'année concernée.

Les formes de contrat concernées sont :

• Un CDI ;

• Un CDD d'au moins 6 mois ;

• Un contrat d'apprentissage ;

• Un contrat de professionnalisation ;

• Une convention de stage d'au moins 6 mois.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour que les dépenses soient bien déductibles, plusieurs obligations s'imposent :

1. Justification de l'impact : l'entreprise doit pouvoir prouver que le partenariat a permis l'accueil ou l'embauche effective d'une ou plusieurs personnes handicapées ;

2. Transmission des informations : l'organisme partenaire doit fournir à l'entreprise, avant le 15 mars de l'année suivant la déclaration OETH, la liste des personnes concernées.

Quel est le plafond de déduction ?

Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10 % du montant annuel de la contribution OETH, et doivent être calculées hors taxes.

Pourquoi s'engager dans ces partenariats ?

En plus de la réduction financière de la contribution, ces actions concrètes renforcent l'image inclusive et responsable de votre entreprise. Elles contribuent à une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées, tout en répondant à une obligation légale de façon proactive.