Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus : Qui est concerné par la CDHR?

"Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée afin d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.

Cette contribution s’applique jusqu’à l’imposition des revenus au titre de laquelle le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB et s’ajoute aux impôts existants, notamment à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans la remplacer.

Quels sont les contribuables concernés ?

Sont concernés les foyers fiscaux qui disposent d’un revenu fiscal de référence (RFR) « ajusté » pour l’année d’imposition considérée, supérieur à :

• 250 000 € pour une personne seule ;

• 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Quels revenus sont pris en compte ?

La CDHR s’appuie sur le revenu fiscal de référence « ajusté ». Il est calculé à partir des revenus déclarés. Pour le déterminer, il convient de prendre en compte l’ensemble des revenus et notamment des revenus du capital tels que les dividendes, certaines plus-values, etc. ; Toutefois, un certain nombre de revenus exonérés ou bénéficiant d’un abattement ne sont pas pris en compte.

Quels impôts sont pris en compte pour apprécier le seuil de 20 % ?

Pour déterminer si l’imposition minimale de 20 % est atteinte, les impôts retenus incluent

• L’impôt sur le revenu (après ajustement) ;

• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ;

• Les prélèvements libératoires d’impôt sur le revenu, pratiqués notamment sur les dividendes et intérêts ;

• Une majoration forfaitaire selon la composition du foyer fiscal (1.500 euros par personne à charge et 12.500 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune).

Comment est déterminée la CDHR ?

Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

Si la somme des impôts ci-dessus est inférieure à 20 % du revenu fiscal de référence « ajusté », la différence est payée sous forme de CDHR.

Son montant définitif sera déterminé directement par l’administration fiscale au vu de la déclaration des revenus déposée par le contribuable.

Comment est acquittée la CDHR ?

Un acompte doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition. Il est égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable.

Concrètement, les contribuables estimant entrer dans le champ d’application de la CDHR doivent déclarer en ligne leurs revenus et calculer eux-mêmes son montant en retenant :

• Les revenus réels perçus entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année d’imposition ;

• Et une estimation des revenus perçus au mois de décembre.

Le solde de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) sera payé l’année suivante, après dépôt de la déclaration des revenus de l’année. En cas de trop-versé, un remboursement sera effectué.

Une majoration de 20 % sera susceptible de s’appliquer en cas de défaut, de retard de paiement ou de sous-estimation du montant."

Source : www.infodoc-experts.com - Droit fiscal | 06/2026