Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Ce qu'il faut retenir

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, une loi qui touche le fiscal, le social et le droit des sociétés.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d'être publiée. Son ambition est large : elle renforce à la fois les outils de contrôle de l'administration fiscale, les dispositifs de lutte contre le travail dissimulé, la sécurisation des prestations sociales, et introduit plusieurs nouveautés en droit des sociétés. Pour les dirigeants, plusieurs mesures méritent une attention particulière.

Ce qui change sur le plan fiscal

À compter du 1er janvier 2027, la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles change de régime : l'engagement de communication d'informations disparaît au profit d'une déclaration annuelle obligatoire (avant le 15 mai), et les entités sans établissement stable en France devront désigner un représentant fiscal.

Les délais de reprise de l'administration sont allongés d'un an dans plusieurs situations (assistance internationale, plainte pour fraude fiscale, procédure judiciaire). Le délai de conservation des documents passe de 6 à 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.

Autres mesures fiscales : le contrôle des terminaux de paiement électronique est étendu (amende de 7 500 € par appareil en cas de défaut de présentation), la fiscalité des trusts non déclarés est durcie, et les sanctions pénales contre les facilitateurs de fraude fiscale sont aggravées.

Droit des sociétés : Un formalisme renforcé pour les cessions immobilières

Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose désormais un acte authentique, un acte d'avocat, ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité, pour toute cession de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière. À défaut, la cession est nulle. Les rédacteurs de ces actes restent soumis aux obligations LCB-FT*.

Par ailleurs, les fonds de dotation inactifs depuis deux ans pourront être dissous administrativement, et les sociétés de domiciliation devront justifier d'une formation LCB-FT.

Travail dissimulé : Contrôles et sanctions renforcés

C'est l'un des volets les plus structurants du texte. Le maître d'œuvre voit son obligation de vigilance étendue à la sous-traitance dès 5 000 € de contrat, sous peine de solidarité financière. Une procédure de « flagrance sociale » est créée, permettant à l'Urssaf de prendre des mesures conservatoires avant même le redressement définitif.

Les majorations de redressement pour travail dissimulé passent à 35 %, 50 % ou 60 % selon les circonstances, avec des taux aggravés en cas de récidive (jusqu'à 70 %). La contrainte devient exécutoire sous 2 jours calendaires en cas de travail illégal. La durée de publication des condamnations passe de 1 à 2 ans.

Ces dispositions entrent en vigueur par décret, au plus tard le 25 décembre 2026 ou le 1er janvier 2027 selon les mesures.

Fraude aux prestations sociales et arrêts maladie

Le texte multiplie les croisements de données entre organismes : accès élargi aux fichiers fiscaux pour les CAF, CPAM, URSSAF et MSA, vérification des coordonnées bancaires, accès étendu au RNCP. France Travail et l'AGS voient leurs pouvoirs de contrôle renforcés, avec obligation (et non plus simple faculté) d'enquêter en cas d'indices de fraude.

Sur les arrêts maladie, la contre-visite médicale patronale permet désormais d'interrompre le maintien de salaire légal en cas d'absence de justification. Les prescriptions par téléconsultation sont encadrées plus strictement.

Ce qu'il faut retenir pour les entreprises

1. Vérifier ses relations de sous-traitance et l'attestation de vigilance de ses cocontractants ;

2. Anticiper le formalisme renforcé pour toute cession de titres d'une société à prépondérance immobilière ;

3. Revoir les procédures documentaires internes compte tenu de l'allongement des délais de conservation à 10 ans ;

4. Rester attentif aux décrets d'application, plusieurs dispositions n'étant pas encore pleinement opérationnelles.

   
   

Ce texte illustre une tendance de fond : le renforcement continu des capacités de contrôle croisé entre administrations fiscale et sociale.

*La LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) regroupe l’ensemble des obligations légales imposées à certains professionnels afin de prévenir l’utilisation du système économique et financier à des fins de blanchiment ou de financement d’activités illicites. Le dispositif français de Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) vise à prévenir l’infiltration des revenus criminels dans le système économique et financier.