Transport sanitaire : La géolocalisation certifiée et la facturation SEFI deviennent obligatoires au 1er janvier 2027

Pour un dirigeant d'entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné, une nouvelle échéance réglementaire vient de s'ajouter au calendrier :

Au plus tard le 1er janvier 2027, chaque véhicule facturant à l'Assurance maladie devra être équipé d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'un système électronique de facturation intégré, le SEFI.

Cette obligation, inscrite dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales promulguée le 25 juin 2026, ne se limite pas à un enjeu technique : elle touche directement la manière dont votre entreprise facture, se fait rembourser et pilote sa trésorerie.

En clair et dès maintenant : Que devez-vous faire ? Les entreprises de transport sanitaire (ambulances, véhicules sanitaires légers) et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie doivent équiper l'ensemble de leur flotte d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie, dont les conditions d'utilisation seront précisées par décret en Conseil d'État, ainsi que d'un système électronique de facturation intégré. L'entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2027.

Une obligation légale qui prolonge des pratiques déjà conventionnelles

Le nouvel article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 27 de la loi n° 2026-534, ne part pas d'une feuille blanche. Pour les taxis conventionnés, la convention-cadre nationale approuvée par arrêté du 16 mai 2025 prévoyait déjà cette obligation d'équipement à la même échéance. Pour les transporteurs sanitaires privés, l'usage de la géolocalisation et de la télétransmission SEFI découle de l'avenant à la convention nationale, et une large partie du secteur y est déjà familiarisée : environ 58 à 60 % des entreprises utilisent aujourd'hui la géolocalisation ou le SEFI.

Ce que change la loi, c'est le niveau de contrainte : ce qui relevait d'une convention négociable devient une obligation légale, plus difficile à faire évoluer et assortie d'un cadre de contrôle renforcé pour l'Assurance maladie. Pour un dirigeant, la question n'est donc plus « faut-il s'équiper ? » mais « mon système actuel est-il conforme, et comment l'intégrer proprement à ma facturation et à ma comptabilité ? ».

Pourquoi cette obligation existe : Un enjeu de fiabilisation de la facturation

L'objectif affiché par les pouvoirs publics est la lutte contre la surfacturation, notamment via des kilométrages artificiellement gonflés. En croisant les données de géolocalisation en temps réel avec le distancier officiel de l'Assurance maladie directement dans le SEFI, l'État anticipe une économie de l'ordre de 32 millions d'euros par an en année pleine, sur un total de dépenses de transport sanitaire remboursées qui s'élevait à 6,74 milliards d'euros en 2024. Les montants en jeu sur le contrôle de la fraude, selon les débats parlementaires, portent sur des ordres de grandeur bien plus larges : plusieurs centaines de millions d'euros de dépenses concernées entre transporteurs sanitaires et taxis conventionnés.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale est venu encadrer l'usage de ces données : elles ne pourront être exploitées que pour vérifier l'exécution effective des transports facturés et détecter des fraudes graves ou répétées, avec une durée de conservation limitée à trois mois. Une garantie utile, mais qui ne change rien à l'obligation d'équipement elle-même.

Ce qui reste en attente de précisions

Les conditions d'utilisation du dispositif de géolocalisation certifié seront précisées par décret en Conseil d'État, non encore publié à ce jour. Ce texte devra notamment garantir que la géolocalisation intégrée au SEFI serve exclusivement à la validation des données kilométriques de facturation, sans empiéter sur la vie privée des chauffeurs en dehors des heures de service ni sur le secret médical des patients. Tant que ce décret n'est pas publié, les entreprises du secteur ont donc une visibilité sur l'obligation de principe, mais pas encore sur l'ensemble des modalités techniques opposables.

Ce qu'il faut retenir

La loi du 25 juin 2026 transforme en obligation légale une exigence déjà largement présente dans les conventions du secteur : géolocalisation certifiée et facturation SEFI intégrée, au plus tard le 1er janvier 2027. Les modalités précises seront fixées par décret, mais l'essentiel de la trajectoire est connu dès aujourd'hui. Pour les dirigeants d'entreprises de transport sanitaire et de taxis conventionnés, l'enjeu n'est pas seulement de s'équiper dans les temps : c'est de transformer cette contrainte en un flux de facturation fiable, connecté à votre gestion financière, qui limite les rejets et sécurise votre trésorerie.

Vous pilotez une entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné et souhaitez faire le point sur votre conformité et l'intégration de votre facturation SEFI à votre comptabilité ? Les équipes T2F à Toulouse et à Paris vous accompagnent avec un regard d'expert-comptable, au-delà du simple respect de l'échéance réglementaire.