Vente de fonds de commerce : La procédure de la loi Hamon évolue

Q: 1) Rappel : Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Mise en place en 2014, la loi Hamon impose à certaines entreprises d’informer leurs salariés lorsqu’un projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital est envisagé. L’objectif initial était de permettre aux salariés de présenter une éventuelle offre de reprise de l’entreprise. Cette obligation concernait jusqu’à présent : - Les entreprises de moins de 50 salariés ; - Les entreprises de 50 à 250 salariés ne disposant pas de CSE. L’employeur devait alors informer les salariés au moins deux mois avant la réalisation de la vente.

Q: 2) Ce qui change avec la réforme de 2026

La nouvelle loi simplifie considérablement le dispositif. Une obligation limitée aux entreprises de moins de 50 salariés Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés restent concernées par l’obligation d’information préalable directe des salariés. 💡Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés avec un CSE n’ont plus à informer individuellement les salariés. Elles restent toutefois soumises à l’obligation classique d’information et de consultation du CSE prévue par le Code du travail. Cette évolution réduit les formalités administratives lors des opérations de transmission d’entreprise. Un délai réduit à un mois 💡Le délai minimal d’information des salariés passe de deux mois à un mois avant la vente. Cette mesure répond à une demande forte des dirigeants et des professionnels de la transmission d’entreprise, car les délais antérieurs étaient souvent jugés trop longs et pouvaient fragiliser certaines négociations. Pour les entreprises concernées, cela permet désormais de sécuriser et d’accélérer les opérations de cession. Une sanction financière allégée 💡En cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende maximale est réduite. Elle passe désormais à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant. Cette diminution vise à rendre les sanctions plus proportionnées tout en maintenant un cadre légal protecteur.

28 mai
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La loi Hamon encadrant l’information des salariés lors d’une vente de fonds de commerce ou d’une cession de société évolue à compter du 27 juillet 2026. La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique allège les obligations administratives des entreprises, notamment pour les PME.

Vente de fonds de commerce : La procédure de la loi Hamon évolue

Concrètement, les entreprises de moins de 50 salariés restent soumises à l’obligation d’informer leurs salariés avant la vente de l’entreprise. En revanche, les sociétés de 50 à 250 salariés disposant d’un Comité Social et Économique (CSE) sont désormais exclues du dispositif d’information directe des salariés.

Cette réforme vise à simplifier les démarches des dirigeants tout en renforçant la sécurité juridique des opérations de transmission d’entreprise.

1) Rappel : Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Mise en place en 2014, la loi Hamon impose à certaines entreprises d’informer leurs salariés lorsqu’un projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital est envisagé.

L’objectif initial était de permettre aux salariés de présenter une éventuelle offre de reprise de l’entreprise.

Cette obligation concernait jusqu’à présent :

Les entreprises de moins de 50 salariés ;
Les entreprises de 50 à 250 salariés ne disposant pas de CSE.

L’employeur devait alors informer les salariés au moins deux mois avant la réalisation de la vente.

2) Ce qui change avec la réforme de 2026

La nouvelle loi simplifie considérablement le dispositif.

Une obligation limitée aux entreprises de moins de 50 salariés

Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés restent concernées par l’obligation d’information préalable directe des salariés.

💡Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés avec un CSE n’ont plus à informer individuellement les salariés. Elles restent toutefois soumises à l’obligation classique d’information et de consultation du CSE prévue par le Code du travail.

Cette évolution réduit les formalités administratives lors des opérations de transmission d’entreprise.

Un délai réduit à un mois

💡Le délai minimal d’information des salariés passe de deux mois à un mois avant la vente.

Cette mesure répond à une demande forte des dirigeants et des professionnels de la transmission d’entreprise, car les délais antérieurs étaient souvent jugés trop longs et pouvaient fragiliser certaines négociations.

Pour les entreprises concernées, cela permet désormais de sécuriser et d’accélérer les opérations de cession.

Une sanction financière allégée

💡En cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende maximale est réduite. Elle passe désormais à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant.

Cette diminution vise à rendre les sanctions plus proportionnées tout en maintenant un cadre légal protecteur.

3) À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

La réforme s’appliquera aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.

Les opérations réalisées avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

Il est donc essentiel pour les dirigeants qui envisagent une cession d’entreprise ou une vente de fonds de commerce d’anticiper le calendrier afin de respecter les nouvelles obligations légales.

4) Quels impacts pour les dirigeants d’entreprise ?

Cette réforme constitue une simplification importante pour les PME et les dirigeants souhaitant transmettre leur activité.

Les opérations de cession d’entreprise nécessitent toutefois une préparation rigoureuse : Audit juridique, valorisation de l’entreprise, fiscalité de la cession, accompagnement des salariés et sécurisation des actes.

L’évolution de la loi Hamon ne supprime pas les obligations sociales et juridiques liées à une transmission d’entreprise. Elle réduit simplement certaines contraintes administratives afin de fluidifier les opérations.

Un accompagnement par un expert-comptable reste fortement recommandé pour sécuriser chaque étape de la vente.

La réforme de la loi Hamon marque une nouvelle étape dans la simplification de la transmission d’entreprise en France. Réduction du délai d’information, limitation du dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés et allègement des sanctions : les nouvelles règles offrent davantage de souplesse aux dirigeants.

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