La loi de simplification de la vie économique modifie la procédure de la loi Hamon applicable à la vente de fonds de commerce et à la cession de titres. À compter du 27 juillet 2026, les entreprises de moins de 50 salariés devront informer leurs salariés au moins un mois avant la vente, contre deux auparavant. Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE sont désormais exclues du dispositif d’information directe.

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