"La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de transport de marchandises comportant au moins 2 essieux (Barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions). Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) est supprimée.
1) Quels sont les véhicules concernés ?
Selon le type de véhicule
La taxe s’applique uniquement aux véhicules poids lourd de transport de marchandises, ce qui suppose certaines caractéristiques physiques (catégorie européenne et masse en charge maximale techniquement admissible).
La taxe s’applique ainsi aux véhicules suivants :
Véhicules de catégorie N2 et de catégorie N3 dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes (camions porteurs) ;
Ensembles de véhicules composés d'un camion tracteur N2 ou N3 et d'une ou plusieurs semi-remorque de la catégorie O dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes ;
Remorques de la catégorie O4 d’une masse en charge maximale techniquement admissible d’au moins 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule de catégorie N2 ou N3, ou un ensemble de ces véhicules ;
Autres véhicules ou ensembles de véhicules qui seraient utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues.
Catégorie N2 : Véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale comprise entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ;
Catégorie N3 : Véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale supérieure à 12 tonnes ;
Catégorie O : Véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi que l'hébergement de personnes ;
Catégorie O4 : Véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes.
⚠️ Attention :
Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique. À cet égard, la masse en charge techniquement admissible prise en compte est celle de l’ensemble. Le nombre d’essieux est celui de la semi-remorque qui en a le plus grand nombre. Le système de suspension est celui du véhicule tracteur. L’entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur.
En revanche, les remorques de la catégorie O4, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants des véhicules qui les tractent et font donc l’objet d’une taxation distincte de ces derniers.
Selon l'utilisation du véhicule
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être autorisé à circuler en France, ce qui suppose un certificat d’immatriculation (CI) valide. Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe : les véhicules dispensés de CI, autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction ou leur réparation, disposant d’un CI « provisoire « WW », « W garage » ou avec la mention « véhicule de démonstration » ;
Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique ;
Circuler en France métropolitaine.
Ainsi, les véhicules circulant dans un département d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte) ne sont pas soumis à la taxe.
2) Quels sont les véhicules exonérés ?
Véhicules d'un type particulier
Il s'agit des véhicules suivants :
Véhicules historiques et de collection ;
Véhicules sur lesquels sont installés à demeure certains équipements de travaux publics et industriels et qui sont utilisés exclusivement pour le transport desdits équipements : engins de forages mobiles, pompes, bétonnières (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton), engins de levage et de manutention, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes générateurs mobiles.
Véhicules affectés à certaines activités d'intérêt général
Il s'agit des véhicules utilisés pour les activités suivantes :
Défense nationale ;
Protection civile ;
Services de lutte contre les incendies et autre services d’urgence ;
Forces de police, de gendarmerie et de la douane ;
Entretien des voies de circulation.
Véhicules affectés à certaines activités économiques
Il s'agit des véhicules utilisés pour les activités économiques suivantes :
Transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises ;
Activité des cirques (transport des marchandises des cirques, restauration et logement des personnels de cirque) ;
Activité des forains (transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines) ;
Activités des centres équestres ;
Transports nécessaires à une activité agricole ou forestière par un exploitant agricole ou forestier, une coopérative agréée, une Cuma ou une entreprise de travaux agricoles (ETA), au départ ou à destination de l’exploitation. L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière. Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
Véhicules immatriculés dans certains États
Sont exemptés de taxe, les véhicules circulant en France qui sont immatriculés :
dans un État de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ;
ou dans un État tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque.
3) Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
L'entreprise doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
L'entreprise est propriétaire du véhicule ;
L'entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de crédit-bail (Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location) ;
L'entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de location de 2 ans ou plus ;
L'entreprise est sous-locataire du véhicules avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus ;
L'entreprise prend en charge des frais professionnels pour la location ou l’achat du véhicule.
⚡Attention : La taxe doit être payée même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.
4) Quel est le montant de la taxe ?
Tarif normal
Le tarif de la taxe varie selon les paramètres suivants :
Type de véhicule (véhicule à moteur isolé, ensemble ou remorque) ;
Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, exprimée en tonnes ;
Nombre d'essieux ;
Type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC: Poids total autorisé en charge) figure en rubrique F2 de la carte grise (certificat d'immatriculation).
La masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (anciennement PTRA : Poids total roulant autorisé) composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers, figure en rubrique F3 de la carte grise.
⚡Attention : Le nombre d’essieux à prendre en compte pour les ensembles qui comportent plusieurs semi-remorques est celui de celle qui en a le plus.
Pour calculer le montant de la taxe sur la base de ces tarifs annuels, il est possible d'utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
💡À noter: Dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Tarif "rail-route"
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon les paramètres suivants :
Type de véhicule (véhicule à moteur isolé, ensemble ou remorque) ;
Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, exprimée en tonnes ;
Nombre d'essieux ;
Type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC: PTAC : Poids total autorisé en charge) figure en rubrique F2 de la carte grise (certificat d'immatriculation).
La masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (anciennement PTRA: PTRA : Poids total roulant autorisé) composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers, figure en rubrique F3 de la carte grise.
⚡Attention : Le nombre d’essieux à prendre pour les ensembles qui comportent plusieurs semi-remorques est celui de celle qui en a le plus.
Pour calculer le montant de votre taxe sur la base de ces tarifs annuels, vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
💡 À noter : Dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
5) Comment effectuer la déclaration et le paiement ?
La déclaration s'effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA et donc uniquement en ligne.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
Toutefois, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA. Elle a donc jusqu’au 2e jour du mois de mai de l’année qui suit l’utilisation du véhicule pour déclarer et payer la taxe.
Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de la déclaration de la TVA.
💡À savoir : Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir cette déclaration.
⚡Attention : Vous ne devez pas joindre de document justificatif à votre déclaration.
Régime simplifié d'imposition
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
💡À savoir : Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir cette déclaration.
6) Comment tenir un récapitulatif des véhicules ?
Il faut tenir à jour un récapitulatif des véhicules utilisés.
Il s'agit d'un document qui doit mentionner les caractéristiques des différents véhicules du redevable (y compris les différentes configurations des ensembles) et les durées de leur utilisation professionnelle respective, indépendamment de leur circulation effective.
⚡Attention : Ce document doit mentionner également les périodes pendant lesquelles le véhicule a été utilisé pour une activité exonérée, afin de permettre de calculer le montant final de la taxe. Par exemple les utilisations du véhicule à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise et la durée de ce type d'utilisation doivent être mentionnées.
Il faut présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts des entreprises (SIE) propose le modèle suivant :
Source : entreprendre.service-public.fr - Vérifié le 28 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Textes de loi et références
Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations
