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Syntec : Forfait jours et autonomie : le planning imposé fait tomber le forfait

il y a 2 heures
8 min de lecture

Un salarié dont l'emploi du temps est organisé par l'employeur ne peut pas être soumis à un forfait annuel en jours, même s'il est cadre et même si son contrat le décrit comme autonome. La Cour de cassation l'a rappelé le 3 juin 2026 à propos d'un formateur relevant de la convention Syntec : faute de liberté dans l'organisation de son travail, le forfait lui était inopposable et il pouvait réclamer le paiement de ses heures supplémentaires (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673).


Le forfait en jours est devenu la norme pour les consultants, chefs de projet et formateurs des ESN, cabinets de conseil et éditeurs de logiciels. Il alimente aussi une part régulière de leur contentieux prud'homal. Le risque se loge rarement dans le contrat. Il apparaît dans l'agenda : sessions fixées par le service commercial, horaires de présence au bureau, pointage, planning hebdomadaire validé par le manager. Autant d'éléments qu'un juge lit comme la preuve que l'autonomie annoncée n'existe pas.


L'autonomie, condition de validité du forfait en jours


Le code du travail réserve le forfait annuel en jours à deux catégories de salariés (article L. 3121-58) :

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif,

  • et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.


Le dispositif suppose en outre un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche (article L. 3121-63), puis une convention individuelle écrite signée par le salarié. Ces formalités ne suffisent pas. Le juge vérifie la réalité de l'autonomie au regard des conditions concrètes d'exercice du poste, et non de l'intitulé du contrat.



Syntec : Forfait jours et autonomie : le planning imposé fait tomber le forfait


Ce que prévoit la convention des bureaux d'études dite Syntec


Dans la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, le forfait en jours est encadré par l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).


Ce texte a été réécrit par l'avenant du 1er avril 2014, après que la Cour de cassation eut jugé l'ancienne rédaction insuffisante pour protéger la santé des salariés (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-28.398). Il a de nouveau été modifié par l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 12 juin 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024.


L'article 4.1 réserve le forfait aux salariés disposant d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail. Cette condition se cumule avec des critères de classification ou de rémunération :

 

Règle Syntec

Contenu

Salariés éligibles

Cadres à partir de la position 2.3 (position 3 avant le 1er juillet 2024), ou salariés rémunérés au-delà de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou mandataires sociaux

Durée du forfait

218 jours travaillés par an, ou le forfait défini par accord d'entreprise

Rémunération minimale

120 % du minimum conventionnel ; 122 % pour la position 2.3

Repos et amplitude

Repos quotidien de 11 heures, repos hebdomadaire de 35 heures, amplitude journalière de 13 heures au plus

Suivi de la charge

Outil de suivi des repos, alerte écrite suivie d'un entretien sous 8 jours, entretien individuel annuel avec compte rendu

Déconnexion

Mesures de déconnexion pour tous ; référent déconnexion dans les entreprises de plus de 250 salariés

 

Un accord d'entreprise peut adapter certaines de ces règles. Il ne peut pas, en revanche, dispenser de la condition d'autonomie posée par la loi.

L'arrêt du 3 juin 2026 : Quand l'agenda contredit le contrat


Le salarié, formateur dans une entreprise relevant du Syntec, avait signé une convention de forfait en jours. La cour d'appel de Nancy (12 décembre 2024) a relevé plusieurs éléments :

•     les sessions de formation étaient planifiées par sa hiérarchie ;

•     il n'avait pas accès au planning et devait ouvrir son agenda à son responsable pour que les sessions y soient inscrites ;

•     le service commercial fixait avec les clients les dates et les horaires des sessions ;

•     en dehors des jours de formation, il devait être présent au bureau de 9 heures à 17 heures.


La Cour de cassation approuve : au regard de l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999, un salarié qui ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail ne peut pas relever du forfait en jours, qui lui est inopposable. Elle censure en revanche l'arrêt sur un autre point : les juges du fond avaient rejeté la demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail sans vérifier que l'employeur prouvait les avoir respectées.


La solution s'inscrit dans une jurisprudence constante. En 2023, la Cour avait déjà écarté le forfait d'une salariée qui, sans être soumise à l'horaire collectif, devait être présente à des horaires fixés par l'employeur (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-16.825, publié au Bulletin). Un planning contraignant imposant une présence à heures prédéterminées avait conduit au même résultat dès 2016 (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-17.568). Les cours d'appel suivent la même ligne : la cour d'appel de Paris a annulé le 21 janvier 2026 le forfait d'une cadre dont le planning était systématiquement imposé, avec une présence minimale de huit heures par jour et une obligation de pointage.


Les situations à risque dans les entreprises tech et de conseil


  • Les décisions rendues permettent d'identifier les pratiques qui fragilisent un forfait :

  • des horaires d'arrivée et de départ imposés, ou une présence minimale quotidienne ;

  • un pointage ou un badgeage utilisé pour contrôler les horaires, et non la seule présence sur site ;

  • un planning établi par le manager ou le service commercial sans marge laissée au salarié ;

  • l'impossibilité de consulter ou de modifier son propre agenda.


La question se pose avec une acuité particulière pour les consultants en régie, dont les horaires sont souvent alignés sur ceux du client, et pour les formateurs dont les sessions sont vendues à date fixe. Une contrainte ponctuelle liée à la mission (une date de session, une réunion de comité) ne prive pas à elle seule le salarié d'autonomie. Le risque naît lorsque l'organisation de la journée entière lui échappe, de façon habituelle. L'appréciation reste celle du juge, au cas par cas.


Ce que coûte un forfait qui tombe


Lorsque le forfait est déclaré nul ou inopposable, le salarié est réputé soumis à la durée légale de 35 heures.


Les conséquences se chiffrent rapidement :

  • Rappel d'heures supplémentaires. Toutes les heures au-delà de 35 heures par semaine sont dues avec majoration, sur trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). À défaut d'accord collectif, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà (article L. 3121-36).

  • Durées maximales. C'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté les durées maximales de travail, ce que l'arrêt du 3 juin 2026 rappelle.

  • Pas de préjudice automatique. La nullité du forfait n'ouvre pas droit, à elle seule, à des dommages-intérêts : le salarié doit démontrer un préjudice distinct (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669).

  • Restitution des jours de repos. En sens inverse, l'employeur peut en principe réclamer le remboursement des jours de RTT accordés en exécution d'une convention privée d'effet, devenus indus (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, publié au Bulletin).


Sécuriser vos conventions de forfait en jours


1.    Vérifier l'éligibilité de chaque salarié : classification, rémunération au moins égale à 120 % ou 122 % du minimum conventionnel.

2.    Contrôler l'accord collectif de référence et la convention individuelle. Un accord qui ne fixe pas le nombre de jours compris dans le forfait entraîne la nullité de la convention, sans régularisation possible par les outils de suivi (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.017).

3.    Supprimer, pour les salariés au forfait, les horaires imposés, les présences minimales et le pointage horaire.

4.    Laisser au salarié la maîtrise de son agenda, en distinguant les contraintes de mission des consignes d'organisation de la journée.

5.    Faire vivre le suivi de la charge : outil de suivi, entretien annuel documenté, traitement des alertes. Le défaut de suivi effectif prive la convention d'effet (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.163).

6.    Pour les postes dont le planning est réellement contraint, retenir une autre modalité : la durée de 35 heures ou la modalité « réalisation de missions » en heures (38 heures 30).


Ces contrôles relèvent d'un audit social, à mener en priorité avant une levée de fonds, une acquisition ou une vague de recrutements, lorsque l'organisation du travail des équipes évolue vite.





Sarah Cabizza directrice pole social tf-rh tech

Le 20/11/2026

Par Sarah CABIZZA

Directrice du Pôle Social Groupe T2F Expert-Comptable

Toulouse : 7 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse.audit

Tél. 05 61 54 39 60

Paris : 75 Av. du Dr Calmette, 94290 Villeneuve-le-Roi.

Tél. 01 45 97 43 67

Suivre sur LinkedIn : Sarah CABIZZA







Comment T2F-RH accompagne les entreprises Syntec


Le pôle social T2F-RH Tech' du Groupe T2F, est spécialisé dans la paie des bureaux d'études, sociétés de conseil et entreprises du numérique. Notre offre d'externalisation de la paie Syntec couvre le suivi des forfaits jours et des compteurs de repos, le contrôle des rémunérations minimales applicables aux forfaitisés, la classification et les variables de mission. Les mêmes équipes paramètrent la prime de vacances Syntec et contrôlent chaque bulletin avant validation.


La paie est produite sur Openpaye, en externalisation totale ou en coproduction avec votre service RH. Les groupes et ETI bénéficient d'un dispositif dédié à l'externalisation de la paie des grandes entreprises, et les jeunes sociétés du numérique d'un expert-comptable spécialisé startups et tech. Nous intervenons depuis Toulouse et Paris, dans toute la France, et même pour les entreprises et groupes étrangers.


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 FAQ / Questions fréquentes sur le forfait jours Syntec


Un cadre au forfait jours peut-il avoir des horaires imposés ?

Non, pas de façon habituelle. Si l'employeur fixe ses horaires, sa présence ou son planning, le salarié ne dispose pas de l'autonomie exigée par l'article L. 3121-58 du code du travail et par l'article 4.1 de l'accord Syntec du 22 juin 1999. Le forfait lui est alors inopposable (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673).


Qui peut être au forfait jours dans la convention Syntec ?

Depuis le 1er juillet 2024, les cadres à partir de la position 2.3, les salariés rémunérés au-delà de deux plafonds annuels de la sécurité sociale et les mandataires sociaux, à condition de disposer d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.


Combien de jours compte le forfait Syntec ?

L'accord de branche prévoit 218 jours travaillés par an. Un accord d'entreprise peut fixer un autre nombre de jours.


Que risque l'employeur si le forfait est annulé ?

Un rappel d'heures supplémentaires sur trois ans, calculé sur la base de 35 heures, et la charge de prouver le respect des durées maximales. L'employeur peut en principe réclamer le remboursement des jours de RTT accordés au titre du forfait (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234).


La nullité du forfait donne-t-elle droit à des dommages-intérêts ?

Pas automatiquement. Le salarié doit prouver un préjudice distinct du simple paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669).



Sources


Article à jour au 20 novembre 2026. Il présente des règles générales et ne remplace pas une analyse de la situation propre à votre entreprise.

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