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TVA E-commerce : Seuil 10000 € et guichet OSS

il y a 13 heures
11 min de lecture

Un site marchand toulousain qui expédie un colis à un particulier installé à Munich ou à Bruxelles applique, en principe, la TVA du pays de son client. Seul un volume de ventes transfrontalières inférieur à 10 000 € HT par an, tous pays européens confondus, permet de rester à la TVA française. Seuils, guichet unique OSS, importations, marketplaces, fin du régime simplifié : le point complet, mis à jour en novembre 2026.


Par l'équipe d'expertise comptable du Groupe T2F · Publié le 16 novembre 2026



Depuis le 1er juillet 2021, une vente à distance de biens à un particulier d'un autre État membre est taxée dans le pays d'arrivée de la marchandise. Par exception, une entreprise établie dans un seul État membre reste soumise à la TVA de son pays tant que le total annuel de ses ventes à distance intracommunautaires et de certains services électroniques ne dépasse pas 10 000 € HT, montant apprécié sur l'ensemble de l'Union. Au-delà, la TVA étrangère se déclare et se paie depuis la France, chaque trimestre, via le guichet unique OSS sur impots.gouv.fr.



Vente en ligne à des particuliers européens : au-delà de 10 000 € HT de ventes à distance


Ce que recouvre exactement une « vente à distance »


Le Code général des impôts distingue deux familles d'opérations depuis la réforme européenne du commerce électronique.


  1. La vente à distance intracommunautaire de biens (VAD-IC, dans le jargon du Bulletin officiel des finances publiques) désigne un bien expédié par le vendeur, ou pour son compte, depuis un État membre vers un consommateur situé dans un autre État membre.

  2. La vente à distance de biens importés (VAD-BI) vise une marchandise expédiée depuis un pays tiers, la Chine ou les États-Unis par exemple, vers un particulier européen.


Deux critères conditionnent la qualification. Le client doit être un non-assujetti, c'est-à-dire un particulier, ou une personne morale qui ne réalise pas d'acquisitions intracommunautaires taxables. Et le transport doit être organisé par le vendeur. Une vente à une entreprise allemande disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire relève d'un tout autre régime : la livraison intracommunautaire exonérée, avec autoliquidation chez l'acheteur.


Pour les ventes réalisées en France à des clients français, rien ne change : la TVA française s'applique au taux normal de 20 %, ou à un taux réduit pour certains produits (5,5 % pour l'essentiel des produits alimentaires, les livres ou les protections hygiéniques, 10 % ou 2,1 % dans des cas plus ciblés). Ces opérations restent déclarées sur la déclaration nationale habituelle.


Le seuil de 10 000 € : Un plafond européen, pas un seuil par pays


C'est l'erreur la plus répandue, y compris dans de nombreux guides en ligne. Le seuil de 10 000 € HT, prévu à l'article 258 A du CGI et à l'article 259 D pour son mode de calcul, ne s'apprécie pas pays par pays. Il agrège la totalité des ventes à distance intracommunautaires de l'entreprise, quelle que soit leur destination, ainsi que ses prestations de télécommunication, de radiodiffusion et de services fournis par voie électronique rendues à des particuliers d'autres États membres.


Concrètement, un e-commerçant qui vend 4 000 € en Belgique, 3 500 € en Allemagne et 3 000 € en Italie a franchi le seuil, alors qu'aucun de ces marchés pris isolément ne l'atteint. Le dispositif ne profite par ailleurs qu'aux entreprises établies dans un seul État membre.


Sous le seuil : la TVA française, avec une option


Tant que le montant n'a dépassé 10 000 € ni l'année civile précédente ni l'année en cours, les ventes vers les autres pays de l'Union restent soumises à la TVA française et figurent sur la déclaration habituelle. L'entreprise peut toutefois choisir d'appliquer dès le premier euro la TVA du pays de destination. Selon la doctrine administrative, cette option court pour une durée minimale de deux ans, et l'inscription au guichet unique OSS vaut option.


Au-dessus du seuil : la TVA du pays du client


Dès que le seuil est franchi en cours d'année, la vente qui provoque le dépassement et toutes celles qui suivent sont taxées dans l'État membre d'arrivée, au taux en vigueur dans ce pays. La règle s'applique également à toute l'année suivante. Il n'y a pas de proratisation possible ni de retour en arrière pour les opérations déjà réalisées sous le seuil.


Situation

TVA applicable

Où déclarer

Vente à un particulier en France

TVA française

Déclaration nationale (CA3 ou CA12 jusqu'au 31/12/2026)

VAD-IC, cumul UE ≤ 10 000 € HT (N-1 et N)

TVA française, sauf option

Déclaration nationale

VAD-IC, cumul UE > 10 000 € HT ou option exercée

TVA du pays du client

Guichet unique OSS (trimestriel) ou immatriculation locale

Vente à une entreprise UE identifiée à la TVA

Exonération, autoliquidation par l'acheteur

Déclaration nationale et déclaration européenne de services ou d'échanges

Bien importé, envoi ≤ 150 €

TVA du pays du client

Guichet unique importation IOSS (mensuel), ou TVA perçue à l'importation


Le guichet unique OSS, mode d'emploi


Le guichet unique, ou One-Stop Shop, évite au vendeur de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où il livre ses clients. Une seule déclaration, déposée en France, répartit la TVA due entre les États de consommation ; l'administration française reverse ensuite à chacun sa part. La fiche publiée par la DGFiP sur le régime de l'Union en détaille la mécanique.


L'accès au service


Trois prérequis :

  • Disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr,

  • Adhérer au service « Guichet de TVA UE »,

  • S'inscrire au régime de l'Union.


L'entreprise peut désigner un délégataire, typiquement son expert-comptable, pour déposer les déclarations à sa place.


Un calendrier trimestriel strict


La déclaration est trimestrielle et se dépose par voie électronique au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil.


Période couverte

Date limite de dépôt et de paiement

1er trimestre (janvier à mars)

30 avril

2e trimestre (avril à juin)

31 juillet

3e trimestre (juillet à septembre)

31 octobre

4e trimestre (octobre à décembre)

31 janvier de l'année suivante

Source : DGFiP, fiche « Guichet unique TVA : déclaration, régime de l'Union ».


Un trimestre sans vente concernée impose malgré tout un dépôt, en cochant « Déclaration néant ». Le point mérite l'attention : la DGFiP rappelle que les manquements déclaratifs, y compris l'absence répétée de déclaration néant, peuvent conduire à l'exclusion du guichet unique, et donc à l'obligation de s'immatriculer dans chaque pays.


Saisie, paiement, corrections


Les montants se saisissent par type d'opération, par État de consommation et par taux ; le portail calcule la TVA. Les ventes encaissées en devises sont converties en euros au taux de la Banque centrale européenne du dernier jour de la période. Le dépôt génère un certificat portant une référence unique, à reporter dans le libellé du virement. Une erreur découverte après l'échéance se corrige sur une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans. En revanche, un trop-versé à un État ne peut pas être compensé avec la TVA due à un autre : c'est l'État concerné qui rembourse.


Deux limites à garder en tête :

Le guichet unique ne sert qu'à déclarer de la TVA collectée : la TVA payée sur des achats réalisés à l'étranger se récupère par la procédure de remboursement dédiée, et la TVA déductible française reste sur la déclaration nationale.

Ensuite, il ne couvre que les ventes à distance. Un vendeur qui stocke sa marchandise dans un entrepôt allemand, par exemple via un service de logistique de marketplace, réalise des ventes domestiques en Allemagne et doit s'y immatriculer.


Le seuil de 10 000 € se franchit vite dès que l'on vend dans plusieurs pays. Le guichet unique simplifie le dépôt, pas l'analyse : le bon taux, le bon pays et la bonne date de bascule restent à établir vente par vente.

Micro-entrepreneurs : Franchise française et ventes à l'étranger


Pour 2026, les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés :

85 000 € HT de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises (seuil de tolérance à 93 500 €)

et 37 500 € pour les prestations de services (41 250 €).


Le seuil unique de 25 000 € voté dans la loi de finances pour 2025, puis le compromis à 37 500 € envisagé dans le projet de loi de finances pour 2026, ont été abandonnés ; la loi du 3 novembre 2025 a stabilisé le dispositif. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».


La franchise française ne couvre toutefois que les opérations localisées en France. Une micro-entreprise dont les ventes à distance vers l'Union restent sous 10 000 € est dans ce cas, et continue de vendre sans TVA. Au-delà, ces ventes sont localisées dans les pays des clients, et la franchise française ne s'y applique plus. Une solution existe depuis le 1er janvier 2025 : la franchise en base européenne, ouverte aux PME dont le chiffre d'affaires total dans l'Union ne dépasse pas 100 000 € et qui respectent le seuil national du pays visé. Elle suppose une démarche préalable auprès de l'administration et un suivi annuel du chiffre d'affaires.


Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027


Les e-commerçants imposés au réel doivent anticiper un changement de rythme.


L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, il concerne les entreprises de vente dont le chiffre d'affaires se situe entre 85 000 € et 840 000 € HT. Ensuite, la déclaration annuelle CA12 et ses deux acomptes semestriels disparaissent au profit de déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. La première porte sur janvier ou sur le premier trimestre 2027 pour les entreprises en exercice civil.


Pour un site marchand, cette évolution s'ajoute au calendrier trimestriel du guichet unique : la trésorerie TVA devra être pilotée chaque trimestre, voire chaque mois, et non plus deux fois par an.


Importations : Ce qui a changé en 2026 pour les petits colis


Les ventes de biens expédiés depuis un pays tiers vers un particulier européen relèvent, pour les envois d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, du guichet unique à l'importation (IOSS). Le vendeur ou la plateforme facture la TVA du pays du client au moment de la vente et la déclare chaque mois ; le colis est alors exonéré de TVA à l'importation. Sans IOSS, la TVA est réclamée au destinataire lors du dédouanement.


L'année 2026 a surtout modifié le volet douanier. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé la franchise de droits de douane dont bénéficiaient ces envois de faible valeur. Depuis le 1er juillet 2026, et jusqu'au 1er juillet 2028, un droit forfaitaire de 3 € s'applique à chaque catégorie d'article contenue dans le colis, quel que soit le régime de TVA retenu. Depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement européens de 2 € par catégorie d'article s'y ajoutent. La taxe française sur les petits colis, appliquée du 1er mars au 30 juin 2026, est suspendue depuis l'entrée en vigueur du droit européen. Pour un e-commerçant qui s'approvisionne en dropshipping hors d'Europe, ces montants pèsent directement sur la marge des paniers modestes.


Marketplaces : Qui est redevable de la TVA ?


Les plateformes ne collectent pas la TVA de tous leurs vendeurs, contrairement à une idée répandue. Le mécanisme du « fournisseur présumé », en place depuis le 1er juillet 2021, les rend redevables dans deux cas précis : les ventes à distance de biens importés dans des envois de 150 € au plus qu'elles facilitent, et les livraisons dans l'Union réalisées par des vendeurs établis hors de l'Union. Un vendeur français qui vend via Amazon, Cdiscount ou une autre place de marché à un particulier allemand reste, lui, redevable de sa TVA, comme le précise le tableau récapitulatif du BOFiP.


Les opérateurs de plateforme ont en revanche des obligations de contrôle. Ils transmettent chaque année à l'administration les données de leurs vendeurs (article 242 bis du CGI) et peuvent être tenus solidairement au paiement de la TVA d'un vendeur défaillant après mise en demeure (article 283 bis). En pratique, une marketplace qui constate une anomalie peut suspendre le compte du vendeur.


Facturation électronique et ViDA : Les prochaines échéances


La réforme française de la facturation électronique concerne aussi le commerce en ligne. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales n'entrent pas dans l'e-invoicing, mais dans l'e-reporting : la transmission périodique de données de transaction à l'administration. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises le seront au 1er septembre 2027. Notre dossier sur la facturation électronique détaille le calendrier.


À l'échelle européenne, le paquet « TVA à l'ère numérique » (ViDA), adopté le 11 mars 2025, élargira le guichet unique au 1er juillet 2028. Il couvrira notamment les transferts de stocks propres entre États membres et certaines ventes domestiques réalisées par des vendeurs non établis. Les e-commerçants qui stockent à l'étranger devraient alors pouvoir réduire le nombre de leurs immatriculations.




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Questions fréquentes


Le seuil de 10 000 € s'applique-t-il pays par pays ?

Non. Il s'agit d'un seuil unique pour toute l'Union européenne. Il additionne l'ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens de l'entreprise, toutes destinations confondues, et ses services électroniques rendus à des particuliers d'autres États membres.


Que se passe-t-il si je dépasse 10 000 € en cours d'année ?

La vente qui fait franchir le seuil et toutes les suivantes sont taxées au taux du pays de chaque client. Les ventes antérieures restent à la TVA française. L'année suivante, la TVA du pays de destination s'applique dès le 1er janvier.


Le guichet unique OSS est-il obligatoire ?

Non, il est optionnel. L'alternative consiste à s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination. Pour la plupart des PME, le guichet unique reste beaucoup plus simple : une seule déclaration trimestrielle, déposée en France, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.


Un micro-entrepreneur en franchise de TVA peut-il vendre en Europe sans TVA ?

Oui tant que ses ventes à distance vers l'Union restent sous 10 000 € HT par an. Au-delà, ces ventes sont taxables dans le pays du client et la franchise française ne les couvre plus, sauf à adhérer à la franchise en base européenne, réservée aux PME dont le chiffre d'affaires dans l'Union ne dépasse pas 100 000 €.


Amazon ou Cdiscount déclarent-ils la TVA à ma place ?

Pas pour un vendeur établi en France qui vend à des particuliers européens. La plateforme n'est redevable qu'en tant que « fournisseur présumé », pour les envois importés de 150 € au plus et pour les ventes de vendeurs établis hors de l'Union.


Quels frais s'appliquent aux colis importés de moins de 150 € ?

Outre la TVA, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article s'applique depuis le 1er juillet 2026, complété depuis le 1er novembre 2026 par des frais de traitement européens de 2 € par catégorie d'article.




Sources

  1. DGFiP, fiche focus « Guichet unique TVA : déclaration, régime de l'Union », impots.gouv.fr.

  2. Code général des impôts, articles 256, 258 A, 259 D, 242 bis, 283 bis et 293 B.

  3. BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 (territorialité des ventes à distance) et BOI-TVA-DECLA-10-30 (redevable de la TVA).

  4. Service-public.fr, « Franchise en base de TVA », mise à jour du 1er janvier 2026 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

  5. impots.gouv.fr, « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 » ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38.

  6. impots.gouv.fr, « Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne ».

  7. Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 ; douane.gouv.fr, « Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les ventes à distance de biens importés ».

  8. Service-public.fr, « Colis importés : l'Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre », 28 octobre 2026.

  9. Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 (TVA à l'ère numérique).


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