top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Abonnez-vous à notre newsletter Ne manquez rien !

Merci

Amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite de demande d’aide !

"Le report de cette demande s’inscrit dans une logique de cohérence avec la date limite du dernier guichet d’aide.

Une aide particulière, dite « amortisseur électricité » est mise en place au profit des très petites entreprises (TPE) qui :

  • Emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2M€ ;

  • Ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Cette mesure se traduit par une réduction automatique du prix sur les factures d'électricité au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.


C’est le fournisseur qui avance l’aide au client en réduisant automatiquement le montant de sa facture et qui demande ensuite le remboursement du montant à l’administration. L’entreprise peut elle-même faire la demande si le fournisseur est en cessation de paiement ou fait l'objet d'une procédure collective.

La date limite de dépôt prévue initialement au 1er mars 2024 est repoussée désormais jusqu'au 31 mars 2024."


Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés 19/09/2023

Comments


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page