La nouvelle loi encadrant les meublés de tourisme de type Airbnb a été publiée le 19 novembre 2024, visant à équilibrer tourisme saisonnier et vie locale.
Principales mesures :
✅ Généralisation de la déclaration en mairie pour toutes les locations, avec sanctions renforcées : amende de 10 000 € pour absence d’enregistrement et 20 000 € pour fausse déclaration.
✅ Pouvoirs accrus des communes, qui peuvent instaurer des quotas, délimiter des zones pour résidences principales via le PLU, et réduire à 90 jours par an (dès 2025) la durée maximale de location des résidences principales.
✅ Exigence d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements en zones tendues soumis à autorisation : minimum F dès 2025, et E à partir de 2028.
Ces dispositions renforcent le contrôle des locations touristiques tout en s’inscrivant dans une démarche de durabilité et de respect des territoires.
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
