Respectez-vous votre obligation de vigilance ?
- 9 juil.
- 2 min de lecture
"S’engager avec n’importe qui n’est jamais une bonne idée, y compris en affaire !
Les engagements contractuels impliquent une obligation de vigilance à laquelle le moindre manquement peut coûter cher, d’autant plus que cette obligation vient d’être étendue en cas de sous-traitance de votre co-contractant.
En quoi consiste l’obligation de vigilance ?
Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT conclu en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, vous devez vérifier que votre cocontractant ou son sous-traitant :
Respecte les conditions d’immatriculation au RCS ou au RNE
Soit à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales
À cette fin, le cocontractant remet une attestation de vigilance, dont l’authenticité peut être vérifié ici.
⚠️Vous devez également vous assurer de la cohérence des informations contenues dans cette attestation de vigilance avec celles dont vous disposez.
À quel moment doit-on opérer ces vérifications ?
Vous devez opérer les vérifications au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.
⚠️Cette obligation s’applique que votre cocontractant soit établi en France ou à l’étranger.
Comment est sanctionné le défaut de l’obligation de vigilance ?
Si le cocontractant ou son sous-traitant se livre à du travail dissimulé, les risques principaux sont les suivants :
Paiement solidaire des salaires, impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale
Annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont vous avez pu bénéficier au titre des rémunérations versées à vos salariés.
Le défaut de l’obligation de vigilance est lié à des infractions pénales et vous expose à de lourdes sanctions. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable afin qu’il vous accompagne dans les vérifications à opérer."
Source : www.infodoc-experts.com - Social | Juillet 2026
