Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, une nouvelle obligation fiscale incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Ils doivent déclarer, pour chaque bien détenu, la nature de son occupation (résidence principale, secondaire, location, etc.) et, le cas échéant, l'identité des occupants au 1ᵉʳ janvier. Cette déclaration s'effectue via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" accessible depuis l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Pour la campagne déclarative de 2025, la déclaration devra être effectuée avant le 1ᵉʳ juillet 2025, en tenant compte de la situation d'occupation au 1ᵉʳ janvier 2025.
💡 Il est important de noter que cette déclaration ne sera requise que si la situation d'occupation a changé par rapport à l'année précédente.
💡 Les propriétaires n'ayant pas accès à internet peuvent, par tolérance, effectuer cette déclaration en format papier. Le formulaire correspondant est disponible sur le site impots.gouv.fr > Téléchargez le formulaire
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