Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er juillet.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, une nouvelle obligation fiscale incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers en France . Ils...