top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Louer pour de courtes durées ou en meublé de tourisme à Toulouse

Cette démarche s'adresse aux propriétaires de logements ou de locaux commerciaux à Toulouse.


Propriétaire d'un logement, vous souhaitez le proposer en location meublée touristique ou location de courte durée à des touristes ou des personnes de passage ?  Des démarches préalables sont obligatoires. Elles sont différentes s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire et si vous êtes un particulier ou une personne morale : SCI, SA...


t2f immobilier expert comptable toulouse paris

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2023.  Il fixe les conditions d’autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et des locaux commerciaux et, détermine les compensations pour la Mairie de Toulouse.


  • Le numéro d’enregistrement délivré par la Mairie de Toulouse est obligatoire. 

  • Des autorisations temporaires de changement d’usage peuvent être délivrées pour les propriétaires personnes physiques dans la limite de 2 autorisations. 

  • Dans les autres hypothèses et/ou en cas de demande auprès du service de l’urbanisme de Toulouse d’un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination, l’autorisation sollicitée étant à caractère définitif et conduisant par ailleurs à la perte d’une surface en habitation, une demande de changement d’usage avec compensation doit être déposée simultanément. 



Louer sa résidence principale dans la limite de 120 jours/an


Si le logement est une résidence principale (propriétaire ou locataire), il peut être loué en meublé pour de courte durée, dans la limite de 120 jours par an, après avoir effectué une déclaration de meublé de tourisme en ligne et obtenu un numéro d’enregistrement.


Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.


En cas de dépassement des 120 jours de location, l'hébergeur est soumis aux mêmes obligations que les résidences secondaires. Aucune dérogation ne peut être accordée.


Comment obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire ?


Ce numéro doit figurer obligatoirement, dès le 1er jour de mise en location, sur vos annonces en ligne, ou tout autre type d’annonce, quel que soit le support (sites spécialisés, petites annonces dans la presse...), à raison d’un numéro par meublé de tourisme. La demande de numéro d'enregistrement s'effectue en ligne :



Le numéro comporte à 13 caractères :

  • le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres

  • un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune

  • une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune


Taxe de séjour


La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location.


  • si vous louez via une plateforme de location en ligne type Airbnb, Abritel ..., c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme

  • si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr


Louer une à deux résidence(s) secondaires par un particulier


Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et dans les locaux affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.


La délivrance de cette autorisation est nécessaire avant toute mise en location.


Ces démarches concernent uniquement les propriétaires personnes physiques (particuliers) souhaitant proposer 1 à 2 logement(s) à location de courtes durées (meublé de tourisme).


Première étape : demander une autorisation de changement temporaire d’usage


A titre dérogatoire, une autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation pour activité de meublé de tourisme (location meublée de courte durée) peut être délivrée sans compensation, sur l’ensemble du territoire de la Ville de Toulouse, au profit d’un demandeur personne physique (particulier), à titre personnel, à raison de 2 autorisations maximum par propriétaire personne physique et à condition que le règlement de copropriété ne l’interdise pas.


L’autorisation est valable pour une durée de 2 ans, renouvelable. Toute demande de renouvellement devra être effectuée dans les 2 mois précédant la date d’échéance de l’autorisation en cours.


La durée de location ne peut excéder 90 jours de location en continu pour un même occupant.

Le local à usage d’habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme.


Pour rappel : Tout logement ou local proposé à la location meublée touristique, doit respecter les dispositions réglementaires en vigueur notamment celles du « Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés».


Concernant la Réglementation applicable aux Établissement Recevant du Public (ERP) :


  • Si l’activité exercée conduit à considérer le local objet de la demande de changement d’usage comme un ERP, il convient de respecter la réglementation en vigueur, notamment si l’immeuble peut accueillir plus de 15 personnes adultes ou enfants accompagnés de leurs parents, ou plus de 6 enfants non accompagnés de leurs parents.

  • En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.

  • En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.


Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.Service à contacter : Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr



Une fois ce formulaire complété, il doit être adressé avec l'ensemble des pièces demandées à changement.usage@mairie-toulouse.fr

ou par courrier à :

Mairie de Toulouse Mission Meublés de Tourisme et changements d'usage6 rue René Leduc BP 3582131505 Toulouse Cedex 5


Deuxième étape : obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire


Ce numéro doit figurer obligatoirement, dès le 1er jour de mise en location, sur vos annonces en ligne, ou tout autre type d’annonce quelque soit le support (sites spécialisés, petites annonces dans la presse...), à raison d’un numéro par meublé de tourisme.


La demande de numéro d’enregistrement s’effectue en ligne :



Le numéro comporte à 13 caractères :

  • le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres

  • un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune

  • une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune


Taxe de séjour


La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location.

  • si vous louez via une plateforme de location en ligne type Airbnb, Abritel..., c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme

  • si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr


Pour rappel : la déclaration en ligne d'un meublé de tourisme ne vaut pas autorisation de changement d'usage.


Les autorisations à caractère réel, soumises à compensation


Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et dans les locaux affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.La délivrance de cette autorisation est nécessaire avant toute mise en location.


Ces démarches concernent :

  • tous les propriétaires personnes morales souhaitant pratiquer la location de courte durée (meublé de tourisme),

  • les propriétaires personnes physiques (particuliers) souhaitant proposer plus de 2 logements à location de courte durée (meublé de tourisme).


Première étape : demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel


Tout logement proposé à la location pour de courtes durées (meublé de tourisme) nécessite une autorisation à caractère réel définitive, attachée au local et soumise à compensation sauf cas dérogatoire (résidence principale et jusqu’à 2 résidences secondaires pour les propriétaires personnes physiques).


La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation (logement pérenne non destiné à la pratique de la location meublée touristique) de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.


La compensation peut être mise en œuvre par :

  • Transformation concomitante d’un local ayant une autre destination que de l’habitation (bureau, commerce…) en local d’habitation, comprenant une autorisation d’urbanisme pour changement de destination (et travaux éventuellement), par dépôt de la demande de changement de destination (d’un autre local en logement) auprès des services de l’urbanisme.

  • Acquisition concomitante de titres de commercialité auprès d’un tiers, intermédiaire qui transformera des locaux d’activité (commerce, bureaux…) dont il est propriétaire en logements, pour le compte du demandeur de l’autorisation de changement d’usage à caractère réel.


Les formalités liées à la compensation - quelle que soit la modalité de mise en œuvre retenue - et la demande de changement d’usage à caractère définitif doivent être effectuées simultanément. Ainsi, le changement de destination du local est réalisé par le demandeur dans le but de s’acquitter de l’obligation de compensation à laquelle le demandeur d’un changement d’usage à caractère réel est soumis.


À condition que l’ensemble des dispositions réglementaires soient par ailleurs respectées, l’autorisation de changement d’usage à caractère réel pourra être délivrée à l’appui de :

  • l’acte matérialisant la compensation (autorisation d’urbanisme de changement de destination d’un local d’activité en local d’habitation ou titre de commercialité),

  • la DAACT attestant la réalisation des travaux de transformation en logement des locaux de compensation, quelle que soit la modalité de mise en œuvre de l’obligation de compensation.


Une autorisation de changement d’usage à caractère réel tient lieu de changement de destination, sans toutefois en avoir déposé la demande auprès de la Direction de l’urbanisme.


Aussi, suite à l’obtention d’une autorisation de changement d’usage à caractère réel, attachée au local et définitive, il appartient au demandeur de déclarer la nouvelle destination du local auprès du Centre des impôts fonciers.


Pour rappel : Tout logement ou local proposé à la location meublée touristique, doit respecter les dispositions réglementaires en vigueur notamment celles du « Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés».


Concernant la Réglementation applicable aux Établissement Recevant du Public (ERP) :


  • Si l’activité exercée conduit à considérer le local objet de la demande de changement d’usage comme un ERP, il convient de respecter la réglementation en vigueur, notamment si l’immeuble peut accueillir plus de 15 personnes adultes ou enfants accompagnés de leurs parents, ou plus de 6 enfants non accompagnés de leurs parents.

  • En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.

  • En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.


Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.


Service à contacter : Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr



Une fois ce formulaire complété, il doit être adressé avec l'ensemble des pièces demandées à changement.usage@mairie-toulouse.fr

ou par courrier à :

Mairie de Toulouse Mission Meublés de Tourisme et changements d'usage6 rue René Leduc BP 3582131505 Toulouse Cedex 5


Deuxième étape : Obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire


Ce numéro doit figurer obligatoirement, dès le 1er jour de mise en location, sur vos annonces en ligne, ou tout autre type d’annonce quelque soit le support (sites spécialisés, petites annonces dans la presse...), à raison d’un numéro par meublé de tourisme.


La demande de numéro d’enregistrement s’effectue en ligne :



Le numéro comporte à 13 caractères :

  • le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres

  • un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune

  • une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune


Taxe de séjour


La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location.

  • si vous louez via une plateforme de location en ligne type Airbnb, Abritel..., c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme

  • si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr


Pour rappel : la déclaration en ligne d'un meublé de tourisme ne vaut pas autorisation de changement d'usage.


Le cas d'un local commercial utilisé comme meublé de tourisme > Consulter ici


Sanctions encourues en cas de non respect des obligations


  • Absence / Défaut de déclaration préalable avec enregistrement : jusqu’à 5 000€ d’amende

  • Non respect de l’interdiction de louer au-delà 120 jours/an : jusqu’à 10 000€ d’amende

  • Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage d’un local commercial : jusqu’à 25 000€ d’amende

  • Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage d’un local d’habitation : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)

  • En cas de fausse déclaration : jusqu’à 80 000€ d’amende

  • Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office

En outre, les autorisations étant accordées sous réserve du droit des tiers, vous vous engagez notamment à respecter les dispositions du règlement de copropriété. Ainsi, malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage, des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre."





t2f immobilier expert comptable specialiste immobilier

Comments


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page