Location meublée : Peut-on être redevable à la fois de la taxe d’habitation et de la CFE ?

Une réponse ministérielle publiée le 10 juin 2025 (RM David Habib, n°6047) vient clarifier une question récurrente des propriétaires bailleurs : peut-on être redevable à la fois de la taxe d’habitation (TH) et de la CFE lorsqu’un logement est loué en meublé ?

TH et CFE : deux impositions distinctes mais parfois cumulatives

• La taxe d’habitation (TH), encore applicable aux résidences secondaires, vise l’occupation d’un logement par une personne physique ;

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique aux activités professionnelles, notamment la location meublée, considérée comme une activité commerciale.

En théorie, un propriétaire peut donc être doublement imposé : TH + CFE.

La précision apportée par l’administration

Selon la réponse ministérielle, le propriétaire peut demander un dégrèvement de taxe d’habitation s’il démontre que son bien a été dédié exclusivement à la location meublée de courte durée pour l’année entière.

Autrement dit, il faut prouver que le logement n’était jamais disponible pour un usage personnel.

Les justificatifs exigés

Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’administration attend des preuves concrètes :

• Un engagement juridiquement contraignant empêchant l’usage personnel du bien (mandat, convention de location, etc.).

• Une déclaration de mise en location meublée auprès de la commune.

• Le décompte des jours de location fournis par les plateformes numériques (Airbnb, Booking, Abritel…), accompagné du récapitulatif des locations.

• L’existence d’un mandat de gestion ou d’une convention signée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

• Tout autre élément montrant la volonté de consacrer le logement uniquement à la location meublée.

À retenir

• La location meublée entraîne en principe l’imposition à la CFE ;

• Si le logement est également considéré comme une résidence secondaire, la TH peut s’ajouter ;

• Un dégrèvement de la TH est possible à condition de prouver que le logement est loué toute l’année sans disponibilité pour le propriétaire ;

• La charge de la preuve repose sur le bailleur, qui doit conserver l’ensemble des justificatifs.