Contrats influenceurs : Nouvelles obligations dès 2026
- T2F Groupe
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À partir du 1er janvier 2026, toute collaboration entre une marque et un influenceur dépassant 1 000 € devra obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit.
Cette mesure, issue de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 et précisée par le décret du 28 novembre 2025, vise à renforcer la transparence et à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses. De nombreuses entreprises collaborent déjà avec des créateurs de contenu : ces nouvelles règles viennent transformer en profondeur leurs obligations juridiques, comptables et fiscales.
Dès les premiers paragraphes, retenons l’essentiel : si votre campagne d’influence dépasse 1 000 € (rémunération + avantages en nature), un contrat écrit détaillé devient obligatoire. À défaut, celui-ci peut être annulé, exposant annonceur et influenceur à des risques juridiques importants.
Pourquoi un encadrement renforcé des contrats d’influence ?
Les collaborations entre marques et influenceurs représentent désormais un levier marketing majeur. Cependant, des dérives répétées ont poussé les pouvoirs publics à instaurer un cadre protecteur. L’objectif :
sécuriser les relations commerciales ;
protéger le consommateur ;
responsabiliser les influenceurs ;
clarifier les obligations fiscales et contractuelles des annonceurs.
Pour les entreprises, cet encadrement représente une opportunité de professionnaliser leurs campagnes d’influence tout en évitant les sanctions.
Le seuil de 1 000 € : Comment est-il calculé ?
À compter de 2026, un contrat écrit devient obligatoire dès que la valeur de la campagne dépasse 1 000 € hors taxes.
Ce seuil comprend :
les rémunérations versées en numéraire ;
la valeur des avantages en nature (cadeaux, produits, voyages, invitations…) ;
l’ensemble de ces éléments sur une même année, pour une ou plusieurs prestations visant le même objectif promotionnel.
En pratique, offrir un produit d’une valeur de 600 € puis rémunérer une seconde prestation à 500 € dans l’année dépasse déjà le seuil et impose un contrat formalisé.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat ?
Le décret du 28 novembre 2025 impose plusieurs mentions, sous peine de nullité du contrat. Voici les éléments essentiels à intégrer.
Identité complète des parties
Le contrat doit mentionner :
les coordonnées de l’annonceur, de l’influenceur ou de son agent ;
les adresses postales et électroniques ;
le pays de résidence fiscale, crucial pour déterminer le régime d’imposition.
Nature des missions confiées
Il doit préciser clairement :
le type de contenu (vidéo, post, live…) ;
les plateformes concernées ;
les obligations de production ou de visibilité attendues.
Rémunération et avantages en nature
Doivent apparaître :
le montant exact ou les modalités de calcul de la rémunération ;
la valeur de chaque avantage en nature ;
les conditions d’attribution (fréquence, restitution éventuelle…).
Droits et obligations de chaque partie
Cela inclut notamment :
la propriété intellectuelle du contenu produit (droits d’usage, durée, exclusivité…) ;
les obligations de transparence, dont la mention « partenariat commercial » ;
les règles en cas de non-exécution.
Application du droit français
Le contrat doit indiquer explicitement que le droit français s’applique, dès lors que le public visé se trouve en France, même si l’influenceur réside à l’étranger.
Quels impacts pour les entreprises et influenceurs
Pour les entreprises locales utilisant des campagnes d’influence, ces obligations renforcent :
la traçabilité comptable des collaborations ;
l’évaluation précise des avantages en nature ;
la conformité juridique des contrats.
L’entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2026 marque un tournant pour les collaborations entre marques et influenceurs. Pour rester conformes, entreprises et créateurs de contenu doivent désormais formaliser leurs accords avec rigueur et anticiper les implications juridiques et fiscales.
Textes de loi et références :
