"La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
Elle permet une grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires.
Caractéristiques de la SAS
Capital
Il n’y a pas de capital minimum en SAS.
Associés
Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n’ont pas la qualité de commerçant. La SAS peut avoir un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés, sans limitation
Apports
La SAS peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie
- Apport en numéraire : Il s’agit d’un apport d’argent. Lors de la constitution de la société, les sommes apportées doivent être libérées (c’est-à-dire déposées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit) de moitié, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans;
- Apport en nature : Il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution, c’est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports, sauf décision unanime des associés sous certaines conditions;
- Apport en industrie : il consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance.
Organes de direction
La SAS est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non.
Aux côtés du président, les organes de gestion de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Le directeur général peut avoir les mêmes missions que le président ou des pouvoirs plus restreints. L’étendue des missions inhérentes au directeur général est définie dans les statuts
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports
Si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt
Transmission des actions
Les actions sont librement cessibles, sauf clause contraire dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir de soumettre toute transmission d’actions à l’agrément préalable des autres associés mais également d’interdire aux associés de céder leurs actions pour une durée maximum de 10 ans
Les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès
Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- total du bilan supérieur à 4 M€ ;
- chiffre d’affaires hors taxes excédant 8 M€ ;
- effectif supérieur à 50 salariés.
Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d'un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.
Régime fiscal de la SAS
La SAS est passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, la SAS peut opter de façon temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les titres ne sont pas cotés
- la société est détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société
- elle est créée depuis moins de cinq ans
- elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou à un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Cette option pour l’impôt sur le revenu cesse de produire ses effets au terme du cinquième exercice, sauf dénonciation anticipée dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.
Statut social et fiscal du dirigeant
Le président, comme le directeur général, quelle que soit sa participation dans le capital de la société, relève du régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilés à des salaires et imposées comme tels.
Régime fiscal des associés
Dans les SAS passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Dans les SAS relevant de l'impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée par la société."
Source : www.infodoc-experts.com - Droit des Sociétés - 08/01/2014 maj 10/03/2020
