Versement des dividendes : Guide pratique des obligations fiscales

La distribution de dividendes est un acte courant dans la vie des sociétés. Toutefois, elle s’accompagne de nombreuses obligations fiscales pour l’établissement payeur comme pour le bénéficiaire.

Dividendes? C'est quoi?

Quelles démarches à respecter en 2025?

Un dividende représente une part des bénéfices réalisés par une entreprise et distribuée à ses associés ou actionnaires. Lorsqu'une société génère un résultat positif, elle peut, après avoir réglé ses charges et obligations fiscales, décider de partager une fraction de ce bénéfice avec ses investisseurs. Ce versement, appelé dividende, constitue une forme de rémunération du capital investi. Il s'agit d'un mécanisme essentiel dans la vie économique des entreprises, mais qui obéit à des règles juridiques et fiscales strictes.

1. Les obligations de l’établissement payeur

Établissement en France : Déclaration 2777

L’établissement payeur, lorsqu’il est domicilié en France, doit remplir la déclaration n° 2777 lors du versement des dividendes à une personne physique résidente. Cette déclaration permet le paiement :

• des prélèvements sociaux (17,2 %) ;

• du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) à 12,8 %.

Les dividendes soumis à cotisations sociales (par exemple, pour un gérant majoritaire de SARL) ne doivent pas figurer sur cette déclaration.

Établissement à l’étranger : Déclaration 2778

Si le versement est effectué depuis un établissement étranger, le bénéficiaire doit utiliser le formulaire n°2778-DIV-SD pour s'acquitter du PFNL, sauf cas particulier d’un établissement situé dans l’UE, en Norvège, Islande ou Liechtenstein.

L’Imprimé Fiscal Unique (IFU)

Le formulaire 2561 (IFU) doit être complété par l’établissement payeur pour déclarer les revenus versés. Les dividendes sont reportés dans la rubrique AY, la CSG déductible éventuelle dans la zone DQ, et le PFNL dans la zone AD. La déclaration doit être déposée avant le 15 février de l’année suivante.

💡Les montants prélevés au titre de l'impôt, de la retenue à la source et des prélèvements sociaux doivent être versés dans un délai de quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ont été distribués.

2. Les obligations du bénéficiaire

Associé personne physique

Le bénéficiaire doit reporter :

• les dividendes bruts en case 2DC du formulaire 2042 ;

• la CSG déductible en 2BH si l’option au barème progressif est exercée ;

• le PFNL déjà payé en 2CK.

  
  

Associé personne morale

Les dividendes sont comptabilisés comme produits financiers. Dans le cadre du régime mère-fille (article 216 du CGI), seule une quote-part de 5 % est imposable. Le reste est déduit sur le formulaire 2058-A.

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Dividendes : SARL vs SAS

Une différence essentielle entre la SARL et la SAS en matière de traitement social des dividendes.

A retenir : Dans une SARL, lorsque les dividendes sont versés à un gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant) est considérée comme une rémunération d'activité. Par conséquent, cette part est soumise aux cotisations sociales, comme un salaire.

En revanche, dans une SAS, les dirigeants (président, directeur général, etc.) relèvent du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilés salariés. Toutefois, les dividendes versés aux associés, même dirigeants, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils restent soumis uniquement aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, la SARL/EURL peut être moins favorable que la SAS/SASU pour les dirigeants majoritaires souhaitant se verser d'importants dividendes, en raison de ce traitement social spécifique.

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