Statut de conjoint collaborateur : Une échéance à anticiper avant fin 2026
Pendant des années, le statut de conjoint collaborateur a offert une solution simple aux couples qui font tourner une entreprise ensemble, sans que l'un des deux ne devienne salarié ou associé. Cette simplicité touche à sa fin.
Une réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, transforme ce statut en dispositif temporaire. Les dirigeants dont le conjoint travaille dans l'entreprise sous ce régime doivent s'organiser dès maintenant, car l'échéance approche plus vite qu'il n'y paraît.
Un statut désormais limité à cinq ans
Le conjoint collaborateur est la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le chef d'entreprise, qui participe régulièrement à l'activité de la société sans être rémunérée au titre d'un contrat de travail et sans détenir de parts sociales ou d'actions.
Ce statut reposait jusqu'ici sur une logique de continuité : tant que la participation régulière se poursuivait, rien n'obligeait à en changer.
La réforme rebat les cartes. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne qui acquiert le statut de conjoint collaborateur ne peut le conserver que pendant cinq ans. Passé ce délai, elle doit basculer vers un autre statut si elle continue de travailler dans l'entreprise.
Les personnes déjà sous ce statut avant 2022 :
Une échéance fixée au 31 décembre 2026
Pour les couples dans cette situation, la question ne se pose pas dans l'abstrait. Les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
À compter du 1er janvier 2027, si le conjoint continue de participer régulièrement à l'activité de l'entreprise, il devra impérativement exercer sous un autre statut.
Une exception existe néanmoins pour les personnes nées en 1964 ou avant : si elles avaient acquis le statut avant le 1er janvier 2022, elles peuvent le conserver jusqu'à leurs 67 ans maximum. Ce cas de figure mérite d'être vérifié individuellement, car il repousse sensiblement l'échéance pour certains dirigeants proches de la retraite.
Que se passe-t-il en l'absence de choix ?
C'est un point que beaucoup de dirigeants ignorent encore : l'absence de décision n'empêche pas la bascule, elle la déclenche automatiquement.
Si le conjoint continue de participer à l'activité sans qu'un autre statut ait été formellement choisi, le statut de conjoint salarié s'applique de plein droit. Autrement dit, ne rien faire revient à opter, par défaut, pour le statut le plus contraignant en matière de coût du travail et de formalités.
Le statut de conjoint salarié :
Des obligations classiques d'employeur
Opter pour le statut de conjoint salarié revient à transformer le conjoint en salarié à part entière de l'entreprise.
Le chef d'entreprise doit alors accomplir les formalités habituelles d'embauche avant la prise d'effet du nouveau statut :
réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf ;
établir un contrat de travail ;
verser une rémunération ;
déclarer chaque mois les salaires via la déclaration sociale nominative (DSN) et régler les cotisations correspondantes.
Le service Tese (Titre emploi service entreprise) peut simplifier ces démarches, notamment pour les entreprises qui n'ont jamais employé de salarié. L'Urssaf propose également un accompagnement dédié aux premières embauches. Une fois ce statut choisi, l'ancien conjoint collaborateur perd sa qualité de travailleur indépendant.
Le statut de conjoint associé :
Une option qui peut nécessiter de changer de forme juridique
Second scénario possible, le conjoint peut devenir associé de la société, à condition d'en détenir des parts sociales ou des actions. Cette option suppose souvent des formalités juridiques supplémentaires : modification des statuts, cession de parts existantes ou entrée au capital par une augmentation de capital.
Elle est en revanche impossible dans certaines structures : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL et SASU. Dans ces cas, une transformation de la forme juridique devient nécessaire si le couple souhaite retenir cette option, ce qui suppose d'anticiper largement l'échéance de 2026.
Un point mérite une attention particulière en SARL : le conjoint associé ne conserve le statut de travailleur indépendant que s'il exerce également la fonction de gérant et relève, compte tenu de la répartition du capital, de la gérance majoritaire. Dans les autres configurations, son régime social peut être différent.
Comment déclarer le changement de statut ?
Quel que soit le statut retenu, la bascule doit être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il en va de même si le conjoint cesse de participer régulièrement à l'activité : la fin du statut de conjoint collaborateur doit être signalée par cette même formalité, en précisant la date à laquelle la participation prend fin.
Pourquoi anticiper dès maintenant
Deux ans et quelques mois peuvent sembler suffisants pour traiter ce sujet.
En pratique, le choix entre statut salarié et statut associé engage des conséquences durables : coût de la masse salariale, régime social du conjoint, gouvernance de la société si des parts sont cédées, voire transformation complète de la structure juridique pour les entreprises individuelles ou unipersonnelles. Ces décisions se préparent, elles ne se prennent pas dans l'urgence des derniers mois de 2026.
Anticipons ensemble cette échéance
Le statut de conjoint collaborateur de vos salariés ou associés familiaux mérite d'être revu avant que l'échéance de 2026 ne s'impose. Nos équipes peuvent vous accompagner pour évaluer la situation de votre conjoint, comparer les options de statut adaptées à votre forme juridique et préparer sereinement les formalités nécessaires.
Parlons-en dès maintenant avec votre interlocuteur habituel chez T2F Expert-Comptable, ou contactez-nous à welcome@groupe-t2f.fr.
