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Exonération pour départ en retraite : Seule la date effective d’entrée en jouissance des droits importe

"Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant sont exonérées, sur option, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.


Afin de bénéficier de cette exonération, le cédant doit cesser toute fonction, de direction et salariée, dans l’entreprise transmise, et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession des titres à l’origine de la plus-value.



Il vient d’être rappelé que la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend, non pas de la date de la demande de liquidation des droits, mais de la date à laquelle il entre effectivement en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base auquel il a été affilié à raison de son activité, cette date étant fixé, pour les professions libérales, au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande."


Sources : https://www.infodoc-experts.com/ - 12/04/2024 | Fiscalité

CAA Lyon, 4 avril 2024


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