"Quand un salarié acquiert une protection après avoir demandé l’organisation des élections professionnelles, celle-ci s’applique immédiatement aux procédures en cours.
Un employeur ne peut donc imposer un changement de conditions de travail à un salarié protégé et ce même si le salarié acquiert sa protection postérieurement à sa convocation à l’entretien préalable.
Dans cette affaire, un employeur envisage la mutation d’une salariée dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans ce contexte, l’employeur envoie une convocation à entretien préalable en date du 28 novembre 2016 tandis que la salariée se porte candidate aux élections professionnelles le 12 décembre 2016, faisant courir une protection d’une durée de 6 mois.
Pour la Cour, dès lors que l’employeur a connaissance du statut protégé du salarié à la date où il lui impose une mutation il doit obtenir l’accord dudit salarié."
RÉFÉRENCES Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 22-12922 https://www.courdecassation.fr/decision/651d0103fe8d588318c1ac0e?search_api_fulltext=22-12.922&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
