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Salarié protégé : Une protection à effet immédiat

"Quand un salarié acquiert une protection après avoir demandé l’organisation des élections professionnelles, celle-ci s’applique immédiatement aux procédures en cours.

Un employeur ne peut donc imposer un changement de conditions de travail à un salarié protégé et ce même si le salarié acquiert sa protection postérieurement à sa convocation à l’entretien préalable.


Dans cette affaire, un employeur envisage la mutation d’une salariée dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans ce contexte, l’employeur envoie une convocation à entretien préalable en date du 28 novembre 2016 tandis que la salariée se porte candidate aux élections professionnelles le 12 décembre 2016, faisant courir une protection d’une durée de 6 mois.

Pour la Cour, dès lors que l’employeur a connaissance du statut protégé du salarié à la date où il lui impose une mutation il doit obtenir l’accord dudit salarié."

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