"Chacun a droit au respect de sa vie privée.
La diffusion d’un bulletin de paie auprès de tiers, sans obtenir l’accord préalable de l’intéressé, est une atteinte à l'intimité de la vie privée.
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Il n’est pas nécessaire de démontrer le préjudice et notamment le fait de savoir si la communication du montant de la rémunération aurait eu un effet quelconque, que ce soit, par exemple, en termes de réputation, de carrière ou d'image au sein de l'entreprise.
Dans cette affaire, 2 bulletins de paie d’un délégué syndical sont diffusés, sans son accord, sur le tract d’un autre syndicat de l’entreprise intitulé « Les Corps Rompus à la Direction »."
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19153
