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La diffusion d’un bulletin de paie constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

"Chacun a droit au respect de sa vie privée.


La diffusion d’un bulletin de paie auprès de tiers, sans obtenir l’accord préalable de l’intéressé, est une atteinte à l'intimité de la vie privée.


La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Il n’est pas nécessaire de démontrer le préjudice et notamment le fait de savoir si la communication du montant de la rémunération aurait eu un effet quelconque, que ce soit, par exemple, en termes de réputation, de carrière ou d'image au sein de l'entreprise.


atteinte vie privée diffusion bulletin de paie

Dans cette affaire, 2 bulletins de paie d’un délégué syndical sont diffusés, sans son accord, sur le tract d’un autre syndicat de l’entreprise intitulé « Les Corps Rompus à la Direction »."


RÉFÉRENCES

Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19153

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