"L'activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous réserve de l'obtention d'une attestation.
Quels sont les organismes concernés, les modalités d’obtention et les effets de l’attestation ?
1.1 Les organismes concernés
Afin d'obtenir l'exonération de TVA, toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander l'attestation quelle que soit leur forme juridique.
1.2 Les modalités d’obtention de l’attestation
Les organismes de formation doivent faire leur demande auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La demande doit être présentée sur un imprimé n° 3511 à produire en quatre exemplaires.
Pour obtenir l'attestation, les personnes de droit privé doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
✅ Avoir souscrit la déclaration préalable ou avoir obtenu un des agréments prévu au code du travail ;
✅ Etre à jour de leurs obligations de dépôt d'un bilan pédagogique et financier ;
✅ Exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le Code du travail.
1.3 Les conséquences de l’obtention de l’attestation : L’exonération de TVA
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande par la DREETS mais l'exonération ne vaudra que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
💡Une fois l'attestation obtenue l'exonération de TVA s'impose au formateur qui ne pourra pas y renoncer.
Formation professionnelle continue et sous-traitance ?
Selon l’administration, en cas de recours à la sous-traitance si le sous-traitant n'est pas lui-même titulaire d'une attestation d'exonération, il ne peut pas bénéficier de celle de son donneur d'ordre pour exonérer de TVA sa prestation."
Source : www.infodoc-experts.com | Social Janvier 2025
