top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

"La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ?


Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?


Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.


Quels sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?


La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.


Vente d' un logement neuf


Un logement est considéré comme neuf s'il est construit depuis 5 ans ou moins.


Sinon, il doit avoir fait l'objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement  :

  • Soit de la majorité des fondations

  • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

  • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

  • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage


la tva immobiliere

Vente d'un terrain à bâtir


Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).


Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?


Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf

  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

  • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)

  • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.


Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?


Vous avez l'obligation de déclarer tous les mois l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.


Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 €, les déclarations sont à faire par trimestre civil.


Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.



Où s’adresser ?
  • Service d'information des impôts Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel



Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?


Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:


À noter

Le taux applicable est différent pour la Corse.


  • Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)


vente d'un bien immobilier tva

  • Terrain à bâtir


vente d'un bien immobilier ou terrain a batir

"



Source : https://entreprendre.service-public.fr Vérifié le 24 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Textes de loi et références

Comentarios


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page