La para-hôtellerie est une forme d'activité de location meublée.
Elle suscite un intérêt grandissant chez les propriétaires de résidences de vacances, les gestionnaires de locations saisonnières et même les hôtes présents sur des plateformes telles qu'Airbnb ou Abritel notamment.
Définition et critères de qualification
Qu'est ce qu'un service para-hôtelier et quels sont les critères de qualification?
Conformément à l'article 261 D, 4° -b du Code Général des Impôts, les locations relevant de la para-hôtellerie doivent remplir plusieurs conditions :
Être effectuées à titre onéreux et de manière habituelle ;
Porter sur un local meublé ou garni ;
Être accompagnées d'au moins trois des quatre prestations suivantes :
Le nettoyage régulier des locaux
Le petit déjeuner
La fourniture du linge de maison
La réception de la clientèle, même non personnalisée
Ces critères définissent clairement ce qu'est un service para-hôtelier et permettent de le distinguer des autres formes de location meublée.
Condition supplémentaire insérée par la Loi de finances pour 2024 : La durée du séjour doit être inférieure à 30 jours.
Régime de la TVA en para-hôtellerie
Le régime de la TVA en para-hôtellerie fonctionne différemment de celui de la location meublée traditionnelle. Contrairement aux locations de logements à usage d'habitation, la para-hôtellerie est assujettie à la TVA. Les exploitants offrant des services para hôteliers y sont donc soumis.
Le taux de TVA applicable varie selon les prestations fournies. Pour la partie hébergement et petit-déjeuner, le taux intermédiaire de TVA de 10 % est appliqué, tandis que les autres prestations de services sont taxées au taux normal de 20 %.
Avantages fiscaux et récupération de TVA
L'assujettissement à la TVA présente des avantages considérables, notamment en matière de récupération de TVA sur les dépenses engagées, telles que l'acquisition d'un bien immobilier à rénover mais aussi la TVA afférente aux dépenses courantes liées à l'activité.
Autre avantage : Il est possible d'amortir le coût de l'immobilier détenu, à l'exception de la partie de la valeur correspondant au terrain.
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