"5,5 %, 10 % ? Le taux de TVA diffère selon la nature des travaux : amélioration de la qualité énergétique, travaux d'amélioration, de transformation ...
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans diffère selon la nature des travaux.
Le taux réduit de 5,5 % : Amélioration de la qualité énergétique
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique dans les conditions mentionnées à l'article 278-0 ter du code général des impôts (CGI).
Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.
Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %.
Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.
Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (voir Les attestations à produire).
Le taux réduit de 10 % : Autres travaux
Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % "les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…)".
Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : habitations achevées depuis plus de deux ans, prestations imposables à 10 %.
Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du CGI (voir ci-dessous).
Les attestations à produire pour l'application d'un taux réduit de TVA
Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies.
Deux modèles sont téléchargeables sur le site des impôts. L’attestation simplifiée suffit lorsque les travaux n’affectent pas d'élément de gros œuvre ni l'ensemble des éléments de second œuvre listés dans les notices.
L'administration fiscale précise que cette attestation n'est obligatoire qu'à partir de 300 euros de travaux.
formulaire d'attestation simplifiée (numéro d'imprimé 1301-SD) ;
formulaire d'attestation normale (numéro d'imprimé 1300-SD).
Aides locales aux travaux
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vous aide, via une carte interactive, à recenser toutes les aides locales pour financer vos aux travaux : rénovation énergétique, adaptation et mises aux normes du logement.
Ressources complémentaires sur le taux réduit de TVA sur les travaux
Le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - service-public.fr
Les taux de TVA applicables aux travaux dans l'habitation principale - impots.gouv.fr
Le guide des aides financières 2025 pour rénover votre logement - anah.gouv.fr
Les taux réduits de TVA sont régis au niveau européen par la directive européenne 2006/18/CE
Outils - TVA sur les travaux réalisés dans les logements
Le simulateur France Rénov’ pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs d'aides nationaux, obtenir une indication du montant d'aide et identifier les autres dispositifs financiers cumulables.
Mes Aides Réno : le nouveau calculateur national de référence des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers.
Publications récentes sur le taux réduit de TVA sur les travaux
L'arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans pouvant bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, du taux réduit de TVA de 5,5 %, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. legifrance.gouv.fr"
Les prestations éligibles :
✅ Isolation thermique des parois opaques et des parois vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, par l’installation de volets isolants et de protections solaires mobiles ;
✅ Equipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
✅ Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable ;
✅ Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
✅ Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
✅ Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
✅ Brasseurs d’air plafonniers fixes ;
✅ Prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
