IA et contrôle fiscal : L’obligation d’information selon la CNIL
- T2F Groupe
- 22 avr.
- 2 min de lecture
En 2021, plus de 44 % des contrôles fiscaux ont été programmés via des algorithmes de datamining pilotés par l’IA. Face à cette montée en puissance, la CNIL a publié en mars 2025 deux recommandations renforçant les obligations d’information des personnes concernées par l’usage de l’IA (CNIL). Par ailleurs, le rapport d’information n° 2742 déposé le 6 juin 2024 à l’Assemblée nationale a insisté sur la nécessité d’un encadrement juridique plus strict et sur un droit à l’information effectif.
L’intelligence artificielle révolutionne le contrôle fiscal français en optimisant la détection d’anomalies et de fraudes, grâce à l’analyse massive de données. Cette efficacité accrue soulève cependant un enjeu majeur : la transparence. Comment garantir que les contribuables sachent qu’ils sont ciblés, au moins en partie, par des algorithmes ? C’est toute la question de l’obligation d’information que pose l’administration fiscale.
Contexte réglementaire et technique
1. L’essor de l’IA dans le contrôle fiscal
Le projet CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes), lancé en 2014, a pour ambition de moderniser l’analyse de données et le ciblage des contrôles ; fin décembre 2021, plus de 44 % de la programmation du contrôle fiscal étaient issus de ce datamining. Cette démarche ne supprime pas l’humain : chaque dossier ciblé fait toujours l’objet d’un examen par un agent avant toute action.
2. Les fondements juridiques
Le RGPD impose déjà un principe de transparence : toute personne doit être informée lorsque ses données personnelles sont traitées, et comprendre les finalités de ces traitements. Pour l’IA, la CNIL précise des exigences renforcées, notamment la traçabilité des algorithmes et la qualité de l’information fournie. Le rapport d’information n° 2742 de l’Assemblée nationale (6 juin 2024) recommande, quant à lui, de consolider le cadre légal entourant l’usage des algorithmes, d’évaluer leurs gains de productivité et de garantir un droit d’information effectif pour les contribuables.
Obligations d’information selon la CNIL
1. Quand et comment informer ?
La CNIL exige que l’information soit délivrée avant ou au moment du contrôle, de manière à permettre au contribuable d’exercer ses droits (accès, rectification, opposition). Concrètement, cela peut passer par des mentions explicites dans la convocation au contrôle, une FAQ dédiée en ligne ou une notice jointe au courrier.
2. Principes de transparence et d’intelligibilité
L’information doit être simple, claire et accessible, sans jargon technique. Elle doit aussi être adaptée aux différents publics – particulier, entreprise, tiers de confiance – pour garantir une compréhension effective.
Conclusion et perspectives
L’introduction de l’IA dans les procédures de contrôle fiscal offre un gain d’efficience indéniable, mais impose un impératif de transparence.
Entre décret CFVR, rapport d’information n° 2742 et recommandations CNIL, le cadre est posé : informer, expliquer et assurer un contrôle humain. À l’horizon 2025–2026, l’AI Act européen viendra sans doute renforcer ces obligations et ouvrir de nouveaux chantiers pour les praticiens.
