Contrôle fiscal : L’intelligence artificielle au cœur du renforcement de la lutte contre la fraude
- T2F Groupe
- 22 avr.
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"Au mois de mars, la Ministre déléguée chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a présenté les orientations stratégiques du plan gouvernemental de lutte contre les fraudes aux finances publiques, avec une attention particulière portée à la fraude fiscale.
Les axes de réforme annoncés témoignent d’une volonté claire de modernisation des méthodes de contrôle fiscal, fondée sur un recours accru aux technologies d’analyse automatisée et d’intelligence artificielle (IA). Cette évolution s’inscrit dans un cadre plus large de renforcement des moyens alloués à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec notamment une augmentation des effectifs affectés aux brigades de vérification et la création d’une unité spécialisée de renseignement fiscal, dédiée au traitement des dossiers complexes et à forte valeur frauduleuse.
La DGFiP poursuit ainsi sa mutation numérique. Le recours à l’IA vise à optimiser le ciblage des opérations de contrôle, en affinant les algorithmes de détection des anomalies déclaratives et des comportements à risque fiscal. L’objectif est de permettre un traitement automatisé, croisé et intelligent des données déclaratives, patrimoniales et bancaires, conformément aux dispositions du Livre des procédures fiscales, notamment dans le cadre des contrôles sur pièces et du droit de communication.
Les agents de l'administration fiscale disposeront ainsi de leviers renforcés pour identifier des discordances entre les revenus déclarés, la consistance du patrimoine, et les flux financiers constatés. L’analyse algorithmique permettra également de détecter plus efficacement :
des transferts de fonds non justifiés sur comptes bancaires,
des avoirs détenus à l’étranger non déclarés (conformément à l’article 1649 A du CGI),
des revenus tirés d’activités numériques, souvent éclatés sur plusieurs plateformes.
Ces avancées technologiques réduisent la nécessité d’un traitement manuel ligne à ligne, sans pour autant évincer le contrôle humain, qui devrait rester garant de la régularité procédurale et du respect des droits du contribuable.
Toutefois, le déploiement de ces outils n’est pas sans soulever des interrogations sur le plan du respect des libertés individuelles, et plus particulièrement de la protection des données à caractère personnel. Il n’est pas exclu que certains redressements puissent, à terme, faire l’objet de contestations contentieuses sur le fondement d’atteintes aux droits procéduraux ou à la vie privée.
Dans ce contexte de vigilance accrue, il est recommandé aux contribuables :
de s’assurer de l’exhaustivité et de la conformité des déclarations fiscales, tant personnelles que professionnelles ;
de procéder à des revues régulières de cohérence entre leurs déclarations, leur situation patrimoniale, et leurs flux financiers ;
de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires relatives à leurs obligations déclaratives, y compris celles afférentes aux revenus numériques et à l’économie collaborative. »
Par Me Jenna BARTHEVIAN
Avocat à la Cour
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