Comprendre la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Une charge supplémentaire pour certaines entreprises

La contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (IS) est une contribution additionnelle due par les entreprises soumises à l’IS et dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires. Elle ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Elle s’applique directement sur le montant de l’IS, et son recouvrement suit les mêmes modalités.

Quelles entreprises sont exonérées ?

Une entreprise est exonérée de cette contribution sociale si deux conditions cumulatives sont remplies :

1. Chiffre d’affaires annuel (ou proratisé sur 12 mois) inférieur ou égal à 7 630 000 €.

   • Pour une société mère, cette limite s’apprécie sur l’ensemble du groupe fiscal.

2. Capital entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue en majorité par des personnes physiques).

   
   

🛈 Cas spécifique : Les entrepreneurs individuels (EI), ne disposant pas de capital social, doivent seulement respecter le critère du chiffre d’affaires.

Comment est calculée la contribution sociale ?

Le taux de la contribution est de 3,3 % sur le montant de l’IS dépassant 763 000 €.

📌 Rappel :

• Le taux normal de l’IS est de 25 %.

• Un taux réduit de 15 % s’applique pour les PME éligibles (CA ≤ 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % min. par des personnes physiques), sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.

🔢 Exemple de calcul

• Chiffre d’affaires : 15 000 000 €

• Bénéfices : 3 500 000 €

• IS dû : 25 % x 3 500 000 € = 875 000 €

• Base de la contribution : 875 000 € - 763 000 € = 112 000 €

• Contribution sociale : 3,3 % x 112 000 € = 3 696 €

Comment payer la contribution sociale ?

Le paiement suit les mêmes modalités que l’IS :

• 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre)

• 1 solde, au plus tard le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice (ou 15 mai si l’exercice clôture le 31 décembre)

Montant des acomptes :

• 0,825 % de l’IS de référence, via le relevé d’acompte n°2571, par voie électronique.

Exonération d’acomptes si :

• Contribution estimée < 3 000 € ;

• IS < 763 000 € l’année précédente ;

• Premier exercice d’activité.

🔁 En cas de trop-perçu, l’excédent est remboursé sous 30 jours ou imputable sur l’exercice suivant.

La contribution sociale sur l’IS concerne uniquement les entreprises dépassant un certain niveau d’imposition. Il est crucial d’anticiper son calcul, surtout pour les groupes, et de suivre attentivement le calendrier fiscal pour éviter toute pénalité.