Garantie décennale : Une obligation incontournable pour les constructeurs
- T2F Groupe
- il y a 5 jours
- 5 min de lecture
"Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?
Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Attention
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien.
Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
Quand le constructeur doit-il remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage ?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
Sur quelle période la garantie décennale des constructeurs s'applique-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Attention
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.
Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Cette sanction ne s'applique pas à une personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son époux."
Vérifié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
FAQ — Garantie décennale des constructeurs
1) La garantie décennale, c’est quoi ? Une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans après la réception, les dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
2) Qui doit souscrire l’assurance décennale ? Tous les constructeurs professionnels (entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études), y compris étrangers intervenant en France.
3) Les sous-traitants sont-ils concernés ? Non, ils n’y sont pas obligés car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, mais ils restent responsables vis-à-vis du constructeur selon leur contrat.
4) À quels travaux s’applique la décennale ? Aux constructions neuves, extensions et rénovations lourdes, pour les travaux déclarés au contrat et ouverts pendant sa période de validité.
5) Quels dommages sont couverts ? Les désordres non apparents à la réception qui affectent la solidité (fondations, ossature…) ou l’usage (étanchéité, infiltrations majeures…), ainsi que les éléments d’équipement indissociables (planchers, canalisations encastrées, chauffage central…).
6) Exemples de dommages typiquement couverts ? Fissurations structurelles, affaissement de plancher, défaut majeur d’étanchéité, rupture réseau encastré rendant le logement impropre à l’habitation.
7) Exemples de dommages généralement exclus ? Vices apparents à la réception, défauts esthétiques isolés, usure normale, entretien insuffisant, éléments d’équipement dissociables (sauf s’ils rendent l’ouvrage impropre).
8) Quand remettre l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage ? Avant l’ouverture du chantier ; en cas de vente dans les 10 ans, la mention des assurances obligatoires est annexée à l’acte.
9) Quand démarre le délai de 10 ans ? Le lendemain de la réception des travaux (procès-verbal), avec ou sans réserves.
10) Que faire en cas de sinistre décennal ? Déclarez le sinistre par écrit à l’assureur (idéalement sous 5 jours ouvrés), joignez preuves/factures/constats, et conservez les éléments pour expertise.
11) La garantie fonctionne-t-elle si l’entreprise a déposé le bilan ? Oui : la décennale survit à la liquidation ; on saisit directement l’assureur indiqué sur l’attestation ou via le mandataire liquidateur.
12) Quelle différence entre dommages ouvrage (DO) et décennale ? La DO indemnise rapidement le maître d’ouvrage sans recherche de responsabilité ; l’assureur DO se retourne ensuite contre la décennale du responsable.
13) Quelles sanctions en cas d’absence d’assurance décennale ? Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende (hors particulier construisant pour lui-même ou sa famille proche).
14) Un auto-entrepreneur doit-il une décennale ? Oui, s’il réalise des travaux relevant du champ décennal ; il doit pouvoir fournir une attestation à jour avant le chantier.
15) Comment un maître d’ouvrage vérifie la couverture ? Exigez l’attestation nominative, vérifiez activité, période, zone géographique, franchises, et la cohérence des travaux déclarés avec le contrat.
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Textes de loi et références :
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Assurance de responsabilité décennale
Code des assurances : article L243-3
Sanction
Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage
Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment
Code des assurances : article L243-2
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Modèle d'attestation d'assurance
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire sur les devis et factures
