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Garantie décennale : Une obligation incontournable pour les constructeurs
La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur professionnel. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inhabitable. Découvrez qui doit souscrire cette assurance, les risques couverts, sa durée d’application et les sanctions encourues en cas de défaut d’assurance.
30 sept. 20255 min de lecture


Promesse de vente d'un logement existant : Promesse unilatérale ou compromis?
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant
27 févr. 20239 min de lecture


Prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat : nouveau barème des taux applicables en 2023 !
L’arrêté du 22 décembre 2022 vient modifier l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie
11 janv. 20233 min de lecture
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