L'actualité sociale de mai par Sarah Cabizza
- 27 mai
- 9 min de lecture
Le mois de mai 2026 est dense sur le front social et réglementaire.
Sous l'effet d'une inflation persistante alimentée par la flambée des prix de l'énergie, le SMIC fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en cours d'année, avec des conséquences immédiates sur les bulletins de paie.
Parallèlement, la Cour de cassation vient de rendre une décision qui devrait conduire de nombreuses entreprises à revoir d'urgence leurs conventions de forfait en jours, sous peine d'exposer leurs cadres à des rappels d'heures supplémentaires potentiellement très coûteux.
À ces enjeux s'ajoutent deux échéances opérationnelles à ne pas manquer : le versement du solde de la taxe d'apprentissage, dont la fenêtre de dépôt est désormais passée, et une aide exceptionnelle au bénéfice des petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du gazole non routier.
Tour d'horizon de ces quatre actualités et de leurs impacts concrets pour votre entreprise.
Jurisprudence Paie & Rémunération
SMIC : Une revalorisation surprise au 1er juin 2026, les nouvelles grilles à appliquer immédiatement
La loi le prévoit depuis longtemps, mais les employeurs l'oublient parfois : Le SMIC ne s'ajuste pas uniquement au 1er janvier. Une clause d'indexation automatique oblige le gouvernement à procéder à une revalorisation en cours d'année dès lors que l'indice des prix à la consommation progresse d'au moins 2 % par rapport au niveau observé lors de la dernière revalorisation du salaire minimum. Le seuil vient d'être franchi.
Le 13 mai 2026, l'INSEE a officialisé une hausse des prix de 2,2 % en glissement annuel sur le mois d'avril, tirée principalement par la forte progression des coûts de l'énergie dans un contexte géopolitique toujours tendu au Moyen-Orient. Cette publication déclenche mécaniquement la clause de révision : le SMIC augmentera de 2,41 % à compter du 1er juin 2026.
Les nouveaux montants à retenir sont les suivants. Le SMIC horaire brut passera de 12,02 € à 12,31 €. Le SMIC mensuel brut pour un temps plein s'établira à 1 867,02 €, contre 1 823,03 € actuellement, soit une hausse de 43,99 € brut par mois. En net, le salarié percevra 1 477,93 € mensuels, contre 1 443,11 € précédemment, soit un gain de 34,82 € net. Ces montants s'appliquent en métropole ainsi qu'en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le SMIC horaire brut sera porté à 9,56 €.
Pour les directions RH et les gestionnaires de paie, l'action est immédiate : vérifier que les logiciels de paie intègrent les nouveaux paramètres avant le traitement des bulletins de juin, passer en revue les salariés dont la rémunération contractuelle est proche du SMIC afin de prévenir toute situation de sous-rémunération, et s'assurer que les grilles conventionnelles n'imposent pas de relèvements en cascade sur d'autres niveaux de classification. Un rattrapage manqué constitue une infraction au Code du travail, passible de sanctions et générateur de contentieux prud'homal.
Point de vigilance : Une hausse du SMIC entraîne souvent un réajustement de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon), dont le calcul est directement indexé sur le rapport entre la rémunération brute et le SMIC. Une mise à jour des paramètres de calcul s'impose dès juin. Nos équipes paie sont disponibles pour accompagner cette transition.
Source : INSEE, indice des prix à la consommation, avril 2026 | Service-Public.fr, publié le 18 mai 2026 | Art. L3231-5 du Code du travail
Jurisprudence Sociale & RH
Forfait jours : La Cour de cassation durcit le ton : Vos conventions sont-elles vraiment valides ?
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui devrait alarmer toutes les entreprises recourant aux conventions de forfait en jours pour leurs cadres et salariés autonomes. Le message de la Haute juridiction est sans ambiguïté : une convention de forfait en jours qui ne mentionne pas expressément le nombre de jours travaillés est frappée de nullité, et aucun dispositif de suivi ou de contrôle, aussi rigoureux soit-il, ne peut compenser cette lacune.
Pour comprendre la portée de cette décision, rappelons le cadre légal. L'article L. 3121-64 du Code du travail impose que la convention individuelle de forfait en jours indique, en termes chiffrés, le nombre de jours compris dans le forfait, la période de référence et les principales caractéristiques du dispositif. Ces exigences valent à la fois pour l'accord collectif habilitant et pour la convention individuelle signée avec chaque salarié concerné.
Dans l'affaire soumise à la Cour, l'employeur défendait une solution de bon sens apparent : l'accord prévoyait un système structuré de suivi de la charge de travail par le supérieur hiérarchique. Il soutenait que ce mécanisme compensait l'absence d'indication chiffrée sur le nombre de jours. La cour d'appel, puis la Cour de cassation, ont fermement rejeté cet argument. Le dispositif de suivi relève des obligations de protection de la santé du salarié ; il ne saurait suppléer une condition de validité formelle expressément requise par la loi.
La Cour a également tranché une question pratique souvent posée dans les cabinets RH : suffit-il de renvoyer au plafond légal de 218 jours pour valider la convention ? La réponse est non. La convention doit indiquer positivement un nombre de jours déterminé, même si ce nombre correspond exactement au plafond légal. Le renvoi implicite à la réglementation en vigueur n'équivaut pas à une mention expresse.
Les conséquences d'une nullité sont financièrement lourdes. Le salarié dont la convention est invalidée est présumé avoir travaillé selon la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Il peut réclamer le paiement rétroactif de toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce seuil, avec les majorations applicables de 25 % à 50 %, sur trois ans de prescription en matière salariale. Pour des cadres à haute rémunération qui travaillent régulièrement de longues journées, les sommes en jeu peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par salarié.
Notre conseil : Procédez sans délai à un audit de vos accords collectifs et de vos conventions individuelles de forfait en jours. Vérifiez que le nombre de jours est mentionné de manière chiffrée et explicite, que la période de référence est précisée, et que les dispositifs réglementaires de protection de la santé figurent bien dans le document. Si des lacunes sont identifiées, régularisez par avenant avant qu'une contestation ne soit engagée : la régularisation ne produit d'effet que pour l'avenir. Nos équipes spécialisées en droit social peuvent vous accompagner dans cet audit et dans la rédaction des avenants nécessaires.
Obligations déclaratives & paie
Solde de la taxe d'apprentissage 2025 : Une échéance déjà passée à anticiper pour les prochains exercices
Chaque année au printemps, les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent s'acquitter du solde de cette contribution, qui représente 0,09 % de leur masse salariale annuelle. Ce solde, distinct de la part principale versée mensuellement, finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle des jeunes.
Pour l'exercice 2025, le solde de la taxe d'apprentissage devait être déclaré et payé dans la DSN d'avril 2026, exigible le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus, et le 15 mai 2026 pour les autres structures. La déclaration s'effectue avec le code de cotisation 076, intitulé « Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire », au bloc S21.G00.82.002 de la DSN.
Sont redevables de cette taxe toutes les entreprises individuelles, sociétés et groupements d'intérêt économique soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié et ont leur siège social en France. Exception notable : les établissements situés en Alsace-Moselle ne sont pas soumis au solde de la taxe d'apprentissage.
Le mécanisme prévoit deux déductions possibles qui viennent en réduction du montant dû : d'une part, les subventions en nature accordées aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ; d'autre part, le dispositif dit « bonus alternants », qui bénéficie aux entreprises de plus de 250 salariés ayant dépassé le taux de 5 % de contrats d'apprentissage et de conventions Cifre dans leurs effectifs au cours de l'exercice.
Une fois collecté par l'Urssaf ou la MSA, ce solde est transmis à la Caisse des dépôts, qui l'affecte via la plateforme SOLTéA aux établissements de formation choisis par les entreprises. Cette affectation constitue un levier stratégique souvent sous-utilisé : en orientant le solde vers les écoles et centres de formation qui forment leurs futurs collaborateurs, les entreprises investissent dans leur propre vivier de recrutement.
Enjeu opérationnel : Si votre DSN d'avril n'a pas intégré cette contribution dans les délais, une régularisation auprès de l'Urssaf s'impose rapidement pour éviter tout risque de redressement. Pour les exercices futurs, T2F recommande d'anticiper l'affectation SOLTéA dès le début de l'année afin d'optimiser l'orientation des fonds vers les partenaires de formation de votre choix.
Aide Exceptionnelle & trésorerie
Aide GNR pour le BTP : Jusqu'à 4 000 € à récupérer avant le 3 juillet 2026 : le mode d'emploi
Dans un contexte de tensions persistantes sur les marchés pétroliers, le gouvernement a institué par décret du 8 mai 2026 une aide exceptionnelle destinée aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics, afin de compenser partiellement la hausse du coût du gazole non routier sur le mois de mai 2026. Le dispositif repose sur une logique simple et directement opérationnelle : un remboursement de 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026, dans la limite d'un plafond global de 4 000 € par entreprise.
Pour être éligible, l'entreprise doit répondre simultanément à plusieurs critères.
Elle doit avoir sa résidence fiscale en France et exercer son activité dans l'un des secteurs expressément visés par le décret, notamment la maçonnerie, le terrassement, la charpente, la voirie ou le génie civil.
Son effectif ne doit pas excéder 20 salariés
Pour la période de juin à août 2026, un nouvel effectif serait pris en compte : moins de 50 salariés (nouvelles mesures annoncées le 21/05/2026) ;
et son chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à 50 millions d'euros, ou son total de bilan en dessous de 43 millions d'euros.
Sur le plan administratif, la structure doit avoir été immatriculée et active au plus tard le 31 mars 2026, sans procédure collective en cours ni dettes fiscales ou sociales supérieures à 1 500 euros.
Le calcul du montant auquel l'entreprise peut prétendre est direct : il suffit de multiplier 0,20 € par le nombre de litres de GNR figurant sur les factures de mai 2026. Une entreprise ayant consommé 15 000 litres percevra 3 000 € ; au-delà de 20 000 litres, le plafond de 4 000 € s'applique. La démarche est entièrement dématérialisée et doit être effectuée sur impots.gouv.fr, exclusivement entre le 8 juin et le 3 juillet 2026. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.
Un point mérite une attention particulière : le dispositif prévoit une clause de remboursement partiel pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation, calculé déduction faite de l'aide, représente au moins 98 % de l'EBE de l'exercice précédent et est positif. Cette condition ne s'applique qu'aux bénéficiaires ayant perçu plus de 600 €. En clair, si la hausse du GNR n'a pas structurellement affecté votre rentabilité, vous pourrez être invité à restituer tout ou partie du montant. Il est donc indispensable de modéliser l'impact sur votre EBE avant de déposer la demande.
Notre conseil : Anticipez dès maintenant la collecte de vos factures de GNR de mai 2026 en vous assurant qu'elles mentionnent les volumes en litres. Vérifiez votre éligibilité avec votre expert-comptable, et analysez l'impact potentiel sur votre EBE pour évaluer le risque de remboursement avant de déposer votre demande.
Source : Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 | T2F Expert-Comptable, article du 12 mai 2026
Conclusion et points de vigilance
Les quatre actualités de ce mois de mai dessinent une réalité désormais familière pour les dirigeants et responsables RH : le droit social et les obligations réglementaires n'attendent pas.
La revalorisation du SMIC impose une mise à jour immédiate des bulletins de paie et des paramètres de calcul des allègements patronaux.
La décision de la Cour de cassation sur les conventions de forfait en jours rappelle que des clauses contractuelles jugées valides depuis des années peuvent être invalidées du jour au lendemain sur un point de forme, avec des conséquences financières massives. Le solde de la taxe d'apprentissage illustre quant à lui l'importance des calendriers déclaratifs, dont le non-respect génère des pénalités sans appel.
Enfin, l'aide GNR pour le BTP est une opportunité concrète de trésorerie, mais elle est soumise à une fenêtre de dépôt étroite et à des conditions précises qu'il faut maîtriser avant d'agir.
La conformité sociale n'est plus une option ni une simple contrainte administrative : elle est un facteur de compétitivité, de sécurité juridique et d'attractivité employeur. Dans un environnement qui se densifie et se judiciarise à grande vitesse, la veille permanente, la documentation rigoureuse et l'appui sur une expertise spécialisée ne sont plus des avantages différenciants, mais des conditions sine qua non de la performance sociale de l'entreprise.
Les équipes T2F restent à votre disposition pour auditer vos pratiques paie, sécuriser vos conventions de temps de travail, piloter vos déclarations sociales et vous accompagner dans toutes vos démarches de mise en conformité.
Le 27/05/2026
Par Sarah CABIZZA
Directrice du Pôle Social Groupe T2F Expert-Comptable
Tél. bureau : 05 61 54 39 60
Suivre sur LinkedIn : Sarah CABIZZA
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