"En tant qu’employeur d’au moins 20 salariés, vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela signifie que vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Pour remplir votre obligation, à défaut de respecter le quota d’embauche, vous devez payer une contribution dont le montant peut être amoindri par le biais de certaines dépenses. Il est également possible de remplir votre obligation par l’application d’un accord collectif agréé permettant la mise en œuvre d’actions à hauteur de la contribution qui aurait dû être versée.

Des mesures transitoires, visant à amoindrir l’impact financier de la réforme de 2020, ne s’appliquent plus à compter de 2025, et ne seront peut-être pas sans conséquence sur le montant de la contribution dont vous serez redevable.
Suppression de certaines dépenses déductibles de la contribution OETH
À compter du 1er janvier 2025, les dépenses suivantes ne sont plus déductibles de la contribution OETH :
· La participation à des événements de promotion de l'accueil, l'embauche et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés
· Le partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat
· Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.
Suppression de la mesure limitant l’impact d’une hausse de la contribution
De 2020 à 2024, une mesure transitoire s’appliquait afin d’éviter aux employeurs une hausse trop conséquente de leur OETH. A titre d’exemple si votre contribution OETH a évolué à la hausse en 2024 par rapport à la contribution OETH de 2023, 50 % du montant de cette hausse a été déduit de votre contribution OETH."
Source : www.infodoc-experts.com - Social | 03/02/2025