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Obligation de facturation électronique : Fiches pratiques en fonction de votre activité

De nouvelles obligations législatives et réglementaires prévoient la mise en place progressive de la facturation électronique au sein des entreprises entre 2026 et 2027.


En effet, dès le 1er septembre 2026, les grands fournisseurs d’énergie, internet et de téléphonie notamment vous enverront leurs factures au format électronique sur votre compte de réception que vous devrez créer sur une des plateformes certifiées par l’administration fiscale.


Mais vous pouvez anticiper cette échéance pour améliorer et automatiser vos processus et ainsi  gagner en productivité et diminuer les temps de traitement et sources d’erreurs. Comment ? En analysant dès à présent votre situation afin d’identifier rapidement les solutions les mieux adaptées aux besoins de votre entreprise sur la facturation et le paiement.


"Suis-je concerné par la facturation électronique?


Cela dépend de la situation de l’entreprise vendeur vis-à-vis de la TVA.


La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.

Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel.


Ils sont soumis à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et / ou à l’obligation

de transmission des données de transaction (e-reporting) :

Les assujettis à la TVA établis en France et redevables

Les assujettis à la TVA établis en France et non redevables comme les micro-entrepreneurs (art. 265A du CGI) et les personnes morales bénéficiant du régime de la franchise en base car l’administration fiscale souhaite suivre l’activité de tous les assujettis.


Exceptions :

Parmi les redevables, les opérations relevant du « secret défense » ou exonérées au sens des

articles 261 à 261 E du CGI sauf option à la TVA sont exclues de l’obligation.


Opérations concernées par l’art 261 - 261 E du CGI

• Prestations dans le domaine de la santé ;

• Prestations d’enseignement et de formation ;

• Opérations immobilières ;

• Opérations réalisées par les associations à but non lucratif ;

• Opérations bancaires et financières ;

• Opérations d’assurance et de réassurance.


expert comptable specialiste facture electronique

Ils ne sont pas concernés par la réforme :


Les non assujettis à la TVA en France ne seront pas soumis à l’obligation comme :

• Les particuliers

• Les associations à but non commercial

• Les entreprises non établies en France (BtoB international).


Cas pratiques :


Les médecins :

Un médecin n’est pas concerné par la réforme pour son activité générale car il est exonéré

au sens des articles 261 à 261E du CGI. En revanche, il le sera pour tous les actes soumis à la

TVA comme des opérations de chirurgie esthétique. Les factures provenant de fournisseurs

assujettis lui seront envoyées sur la plateforme qu’il aura choisie (PPF ou PDP).


Les associations :

Une association à but non lucratif n’est pas concernée par la réforme si ses activités non

lucratives sont prépondérantes et que ses activités lucratives ne dépassent pas le seuil annuel

des recettes lucratives accessoires.

Dans le cas contraire, les opérations rentrent dans le champ du e-reporting pour transmettre

les données de transaction à l’administration fiscale mais les factures restent de format libre.

Si l’association a opté pour la TVA, elle devient assujettie et suit les règles appliquées pour les

assujettis.


Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCA)

Elles rentrent dans le cas général des entreprises.

Une SCI/SCP/SCA assujettie à la TVA est concernée par le :

• e-invoicing si elle loue à un assujetti à la TVA établi en France

• e-reporting si elle loue à un non assujetti

• e-reporting de paiement si elle a opté pour la TVA sur encaissement."


Source : CNOEC / E-fac-Expert - MAJ : Septembre 2023


Fiches pratiques : Quel impact sur mon activité?


Focus sur les impacts de la facturation électronique pour un métier ou un statut particulier. Ces fiches expliquent les obligations et les bénéfices, ... le fonctionnement.


Fiche_info1 HCR
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Fiche_info2 commerce
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Fiche_info3 artisan
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Fiche_info4 presta sce
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Fiche_info5 associations
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Fiche_info6 micro
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Fiche_info7 immo
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Fiche_info8 agricole
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Fiche_info9 liberal
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Fiche_info10 sant
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