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Montant de la prime et critères possibles de modulation

Dernière mise à jour : 4 nov. 2022

"La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Annuelle, elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié. Qui décide du versement de la prime et de son montant ? La décision de verser une prime de partage de la valeur, la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires (peuvent relever : - soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement, - soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Montant de la prime PPV et critères possibles de modulation

Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV). Le cas échéant, son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 2°) : -rémunération ; -niveau de classification ; -ancienneté dans l’entreprise ; -durée de présence effective* pendant l’année écoulée *Assimilation à du temps de travail effectif des congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’éducation des enfants -durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Attention au principe de non substitution : La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucuns cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service." Source : https://travail-emploi.gouv.fr


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