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Loi de finances pour 2024 : Aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes


Sauf mention contraire, les articles mentionnés ci-dessous sont issus de la loi de finances pour 2024


Rappel du statut de la JEI de droit commun


Les critères de qualification du statut de la JEI (art. 44 sexies-0 A, CGI) restent inchangés : 

  • Être une PME c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

  • Avoir été créée depuis moins de huit ans ;

  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;

  • Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;

  • Le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement.

Les JEI bénéficient des avantages suivants : 

  • Exonération de l'impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire et un abattement de 50 % pour le premier exercice bénéficiaire suivant (applicable aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023),

  • Exonération facultative d’impôts directs locaux d’une durée de 7 ans, 

  • Exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche, 

  • Restitution immédiate du crédit impôt recherche (CIR).


Création du dispositif « jeunes entreprises d’innovation et de croissance »


L’article 44 crée une nouvelle catégorie de JEI : la jeune entreprise innovante de croissance (JEIC). Ce statut est ouvert à toutes les entreprises remplissant les conditions de droit commun d’une JEI sous réserve des deux dérogations suivantes

  • L’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant entre 5% et 15% des charges,

  • L’entreprise doit satisfaire à un critère de croissance lié à des indicateurs de performance économique. Ces derniers doivent être définis par décret. Le calcul du ratio des dépenses de recherche ne prend pas en compte les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D.


Les entreprises qui respectent les conditions de la JEIC peuvent bénéficier des avantages attachés au statut de la JEI. 


Le statut de JEIC est ouvert à compter du 1er janvier 2024. Cette qualification devant s’apprécier à la clôture de l’exercice, elle devrait s’appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024.


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Suppression de l’exonération de l’impôt sur les sociétés


L’article 69 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour l’ensemble des JEI et les JEIC créées à compter du 1er janvier 2024 (art. 13, loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003).

En revanche, elle maintient les exonérations de cotisations sociales et les exonérations d’impôts locaux pour les JEI et les JEIC.


Accès des JEI et des JEIC aux partenariats d’innovation


L’article 44 donne accès à la procédure des « achats innovants » pour les JEI et les JEIC. Sont considérés comme innovants tous « les travaux, fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises » (art. 2172-3, Code de la commande publique).


Le partenariat d'innovation, a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation (https://www.economie.gouv.fr/).


Instauration de réductions d’IR pour souscription dans les JEI et les JEIC


L’article 48 instaure deux réductions d’impôt sur le revenu pour les personnes résidant fiscalement en France qui effectuent, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, des souscriptions en numéraire au capital des JEI ou des JEIC.


Le taux de la réduction d’impôt est de : 

  • 30% en cas de souscription au capital d’une JEI ou d’une JEIC. Les versements réalisés sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune (art. 199 terdecies-0 A bis, CGI).

  • 50% en cas de souscription au capital d’une JEI, dont les dépenses de R&D représentent au moins de 30% de ses charges fiscalement déductibles. Les versements réalisés sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune. Le bénéfice de la réduction de 50 % est subordonné au respect du règlement de minimis (art. 199 terdecies-0 A ter, CGI).


Les souscriptions peuvent être réalisées directement ou par l’intermédiaire de sociétés holding.


En cas de souscription indirecte via une société holding, seule est prise en compte la fraction des versements reversée par la holding au capital des JEI et JEIC avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé au versement.


Le total des réductions d’impôt est limité à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. En revanche, ces deux réductions ne sont pas prises en compte pour l’application du plafond global des avantages fiscaux (art. 200-0 A, CGI).


Entrée en vigueur


L’ensemble des dispositions relatives aux dispositifs de JEI et JEIC s’appliquent à compter du 1er janvier 2024."


RÉFÉRENCES

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024



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