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Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

Dernière mise à jour : 9 févr. 2023

"L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.



Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.


Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).


Comment effectuer cette déclaration ?


Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.



La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.".



Source : https://www.economie.gouv.fr - 23/01/2023

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