Facturation électronique : Je suis un loueur en meublé

Q: Qu’est-ce qui change pour ma location meublée ?

• Location classique (article 261 D 4°) : Vous êtes exonéré : aucune obligation de facturation électronique, mais vous devez quand même recevoir vos factures fournisseurs sur une plateforme ; • Location para-hôtelière soumise à TVA : Clients entreprises : Vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) Clients particuliers : Vos locations devront être déclarées à l’administration.

11 juin
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Dernière mise à jour : il y a 1 jour

La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement toutes les entités assujetties à la TVA. Concernant les propriétaires bailleurs, l’obligation varie en fonction de leur assujettissement ou non à la TVA.

Qu’est-ce qui change pour ma location meublée ?

• Location classique (article 261 D 4°) : Vous êtes exonéré : aucune obligation de facturation électronique, mais vous devez quand même recevoir vos factures fournisseurs sur une plateforme ;

• Location para-hôtelière soumise à TVA : Clients entreprises : Vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) Clients particuliers : Vos locations devront être déclarées à l’administration.