Facturation électronique : Je suis un loueur en meublé
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" La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement toutes les entités assujetties à la TVA. Concernant les propriétaires bailleurs, l’obligation varie en fonction de leur assujettissement ou non à la TVA.
Qui est concerné parmi les propriétaires bailleurs?
Tous les propriétaires bailleurs assujettis à la TVA sont dans le champ et sont concernés par la réforme, par exemple :
✅ la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ;
✅ la location meublée de locaux d’habitation avec services para-hôteliers (au moins trois des prestations suivantes : fourniture du petit-déjeuner, du ménage, du linge de maison et accueil) ;
✅ la location d’espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA.
Bon à savoir
Les bailleurs exonérés de TVA n’ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d’habitation ne nécessite pas l'émission d'une facture électronique ou de e-reporting. Par contre en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN.
Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs concernés par la réforme ?
✅ Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 : il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.
✅ Obligation d’émission de factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (sauf article 261 D du CGI)
• à compter du 1er septembre 2026 s’ils sont considérés comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
• à compter du 1er septembre 2027 au plus tard s’ils sont considérés comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.
Les opérations réalisées entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting de transaction selon la qualité du client de l’opération :
✅ si la facture est à destination d’une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon le calendrier d’émission ;
✅ si la facture est à destination d’un non-assujetti ou d’un assujetti situé à l’international, alors l’opération fera l’objet d’un e-reporting de transaction.
De plus, s’agissant d’opérations assimilées à des prestations de services, les transactions réalisées par des bailleurs assujettis devront faire l’objet d’une transmission de données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation a été payée."
Note DGFIP - Version octobre 2025
